Traduction de «cable retransmission rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cable retransmission rights
droits de retransmission par câble

cable retransmission right
retransmission par câble

Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Inc. [ Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Incorporated ]
Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. [ Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Incorporée ]

simultaneous cable retransmission
retransmission simultanée par câble

cable retransmission
retransmission par câble

Canadian Retransmission Right Association
Association du droit de retransmission canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The "CabSat" Directive provides for negotiation and mediation mechanisms for dispute resolution concerning the licensing of cable retransmission rights.
La directive «câble et satellite» prévoit des mécanismes de négociation et de médiation pour le règlement des litiges concernant l’octroi de licences de droits de retransmission par câble.

– having regard to the body of EC law ('acquis communautaire') in the area of copyright and related rights which applies to music rights, namely Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and certain rights related to copyright in the field of intellectual property , Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission , Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the term of protection of copyright and certain related rights and Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society ,
— vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires ("l'acquis communautaire") dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle , la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble , la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ,

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;

As far as simultanuous, unaltered and unabridged cable retransmission is concernd, the directive introduces rules for the collective exercise of such cable retransmission rights.
En ce qui concerne la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble, la directive fixe des règles pour l'exercice collectif des droits.

As regards the specific issue of cable distributors’ access to the rights needed for cable distribution, Directive 93/83/EEC of 27 September 1993, on satellite broadcasting and cable retransmission has provided a legal framework for the acquisition of copyright and neighbouring rights.
Pour ce qui est de la question spécifique de l'accès des distributeurs par câble aux droits nécessaires à la distribution par câble, la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, a instauré un cadre juridique pour l'acquisition du droit d'auteur et des droits voisins.

Copyright and related rights applicable to satellite broadcasting and cable retransmission Following the common position adopted on 10 May 1993 and the completion of the co-operation procedure with the European Parliament the Council finally adopted the Directive on the co-ordination of certain rules concerning copyright and related rights applicable to satellite broadcasting and cable retransmission.
Droits d'auteur et droits voisins - radiodiffusion par satellite et retransmission par câble A la suite de la position commune arrêtée le 10 mai 1993 et de l'achèvement de la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil a arrêté définitivement la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble .

As regards cable retransmission rights, the proposal provides that these must be negotiated solely through collecting societies representing the various categories of rightholders.
En ce qui concerne les droits de retransmission par câble, il est prévu qu'ils doivent se négocier exclusivement par l'intermédiaire d'organismes de gestion collective représentant les différentes catégories de titulaires de droits.

COPYRIGHT AND RELATED RIGHTS APPLICABLE TO SATELLITE BROADCASTING AND CABLE RETRANSMISSION The Council agreed, with an abstention from France, to the substance of the common position on the Directive on the co-ordination of certain rules concerning copyright and related rights applicable to satellite broadcasting and cable retransmission.
DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS APPLICABLES À LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET À LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE Le Conseil a marqué son accord quant au fond, avec l'abstention de la France, sur une position commune relative à la directive sur la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.