Traduction de «cacophony aggressive non-canadian enterprises » (Anglais → Français) :

Rule 4. For the purposes of Rule 2, any non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or any enterprise other than one referred to in paragraph (c) of Rule 3, that is a beneficial owner of voting shares in the applicant corporation, or any beneficial owner of an interest in the applicant enterprise where that applicant enterprise includes any persons who are non-eligible persons within the meaning of the Foreign Investment Review Act, shall have its Canadian participation rate determined by treating it as if it were the applicant corporation or applicant enterprise under Rule 2 and applying Rule 3 in respect of any of its shareholders or interest owners falling within any of the classes set out in Rule 3, and this Rule in respect of any of its shareholders or interest owners not falling within any of those classes.
Règle 4. Pour l’application de la règle 2, toute personne inadmissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger ou toute entreprise non visée dans l’alinéa c) de la règle 3, qui est propriétaire d’actions comportant droit de vote dans la société demanderesse, ou tout propriétaire de participation dans l’entreprise demanderesse, lorsque cette entreprise demanderesse inclut les personnes qui sont des personnes inadmissibles au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, doit établir son taux de participation canadienne en le considérant comme étant celui de la société demanderesse ou de l’entreprise demanderesse selon la règle 2 et en appliquant la règle 3 relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts entrant dans l’une des catégories visées à la règle 3 et la présente règle relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts n’entrant pas dans l’une de ces catégories.

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

That, in the opinion of the House, the government's mistaken policies with respect to interest non-deductibility and income trusts are making it increasingly difficult for Canadian businesses to succeed internationally, while making Canadian businesses increasingly vulnerable to foreign takeovers, thus putting Canadian jobs, head offices and investment at risk and contributing to a hollowing out of Canadian enterprise;
Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne;

Broadcasting remains an area where some regulation is necessary to preserve space for Canadian voices amid the cacophony of aggressive non-Canadian enterprises.
La radiodiffusion demeure un secteur où une certaine réglementation est nécessaire pour préserver une place aux voix canadiennes parmi la cacophonie d'entreprises agressives non canadiennes.

What justification would you consider to be available to a government to offer financial assistance to a highly successful enterprise — predominantly non-Canadian owned, might I add; I may be wrong about that; or largely not-Canadian owned, which is neither here nor there — but, in any event, an enterprise that is profitable, in contrast with dozens of other enterprises who have managed to become bilingual or French-speaking, predominantly in Quebec, without government aid; with government pressure, but without government financial aid.
Comment pourriez- vous justifier qu'un gouvernement offre une aide financière à une entreprise extrêmement lucrative — qui appartient en majorité à des intérêts non canadiens, ajouterais-je; je peux me tromper à ce sujet; ou dont une grande part en tout cas appartient à des intérêts non canadiens, ce qui n'a aucun rapport, en fait — mais de toute façon, une entreprise qui réalise des bénéfices, contrairement à des dizaines d'autres entreprises qui ont réussi à se franciser ou à devenir bilingues, surtout au Québec, sans aide gouvernementale; des entreprises assujetties aux pressions du gouvernement mais qui n'ont reçu de ces gouvernements aucune aide financière.