Vertaling van "aggressive non-canadian enterprises " (Engels → Frans) :

Rule 4. For the purposes of Rule 2, any non-eligible person within the meaning of the Foreign Investment Review Act, or any enterprise other than one referred to in paragraph (c) of Rule 3, that is a beneficial owner of voting shares in the applicant corporation, or any beneficial owner of an interest in the applicant enterprise where that applicant enterprise includes any persons who are non-eligible persons within the meaning of the Foreign Investment Review Act, shall have its Canadian participation rate determined by treating it as if it were the applicant corporation or applicant enterprise under Rule 2 and applying Rule 3 in respect of any of its shareholders or interest owners falling within any of the classes set out in Rule 3, and this Rule in respect of any of its shareholders or interest owners not falling within any of those classes.
Règle 4. Pour l’application de la règle 2, toute personne inadmissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger ou toute entreprise non visée dans l’alinéa c) de la règle 3, qui est propriétaire d’actions comportant droit de vote dans la société demanderesse, ou tout propriétaire de participation dans l’entreprise demanderesse, lorsque cette entreprise demanderesse inclut les personnes qui sont des personnes inadmissibles au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, doit établir son taux de participation canadienne en le considérant comme étant celui de la société demanderesse ou de l’entreprise demanderesse selon la règle 2 et en appliquant la règle 3 relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts entrant dans l’une des catégories visées à la règle 3 et la présente règle relativement à ses actionnaires ou détenteurs d’intérêts n’entrant pas dans l’une de ces catégories.

25. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;
25. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

62. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;
62. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

J. whereas the issue of a full visa waiver should be swiftly resolved ensuring that persons and enterprises from all EU Member States, including Romania and Bulgaria, have equal opportunities for cooperation with Canadian counterparts;
J. considérant que la question de la dispense totale de visa devrait être rapidement résolue, garantissant que les personnes et les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne, y compris de Roumanie et de Bulgarie, disposent de chances égales de coopération avec leurs contreparties canadiennes;

It has approved the incorporation of IFRS into the Canadian Institute of Chartered Accountants Handbook as Canadian GAAP for all publicly accountable profit-oriented enterprises starting in 2011.
Il a approuvé l’intégration des IFRS dans le Manuel de l’ICCA (Institut Canadien des comptables agréés) en tant que GAAP du Canada pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011.

The reluctance of some countries to carry out the liberalisation which has been approved by all and the resistance of countries like France to detaching themselves from some of their flagship State enterprises are creating a two-speed Europe, where countries that fulfil their collective obligations see their progress threatened by the suspiciously aggressive tactics of enterprises that are still State-run towards recently liberalised sectors outside their national markets.
Les réticences de quelques pays à procéder aux libéralisations décidées par tous et la résistance d'États comme la France à se défaire de quelques-uns des chefs de file du secteur public engendre une Europe à deux vitesses. Une Europe dans laquelle les pays qui satisfont à leurs engagements collectifs voient leur progression menacée par des stratégies agressives de caractère suspect menées par des entreprises jouissant encore du statut public dans des secteurs récemment libéralisés hors de leurs marchés nationaux.

also state trading enterprises, whose export monopolies distort trade on a whole range of agricultural goods. For instance, the Canadian Government just recently decided to cover the latest losses by the Canadian Wheat Board;
les entreprises commerciales d'État qui bénéficient d'un monopole à l'exportation propre à fausser les échanges commerciaux pour toute un série de produits agricoles, je songe par exemple à l'Office canadien du blé, dont le gouvernement canadien a tout récemment décidé de faire combler les pertes par le Trésor public;

This aspect is particularly serious in sectors such as electricity, where there is a clear imbalance between State enterprises involved in very aggressive buying strategies outside their national markets and liberalised or private enterprises which are unable to respond under the same conditions.
Cet état de fait s'avère particulièrement grave dans des secteurs comme celui de l'électricité, dans lequel on constate une disparité évidente entre les entreprises publiques engagées dans des stratégies d'achats très agressives hors de leurs marchés nationaux et les entreprises libéralisées ou privées qui ne peuvent réagir dans les mêmes conditions.

Broadcasting remains an area where some regulation is necessary to preserve space for Canadian voices amid the cacophony of aggressive non-Canadian enterprises.
La radiodiffusion demeure un secteur où une certaine réglementation est nécessaire pour préserver une place aux voix canadiennes parmi la cacophonie d'entreprises agressives non canadiennes.

I have already made it clear to the Canadian authorities that I will not be drawn into an aggressive and invidious argument".
J'ai déjà clairement indiqué aux autorités canadiennes que je refusais d'entrer dans une logique agressive et déloyale".