Traduction de «cadastral registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cadastral registration | land registration
cadastrage | cadastration

cadastral registration
cadastrage | cadastration

cadastral registration
inscription au cadastre

surcharges on registration duties or on the cadastral tax
taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

cadastral resurvey | remarking of cadastre | renewal of cadastre | renovation of cadastre
nouvel arpentage cadastral | nouvelle mensuration cadastrale | rénovation cadastrale

design cadastral cartographical diagrams | produce cadastral cartographical diagrams | create cadastral maps | make cadastral cartographical diagrams
créer des plans cadastraux

An Act respecting an immoveable of the cadastre of the parish of Sainte-Anne, registration division of Montréal
Loi concernant un immeuble du cadastre de la paroisse de Sainte-Anne, division d'enregistrement de Montréal

An Act respecting an immovable of the cadastre of the parish of Saint-Barnabé (registration division of Shawinigan)
Loi concernant un immeuble du cadastre de la paroisse de Saint-Barnabé (division d'enregistrement de SHAWINIGAN)

cadastre | cadaster | cadastral survey | land registry | land register | cadastral register
cadastre | registre cadastral | registre du cadastre

remaking of the cadastre | renewal of the cadastre | renovation of the cadastre
rénovation cadastrale | renouvellement du cadastre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Welcomes also the adoption of the Law on Gender Equality, and calls on the Kosovo authorities to address gender mainstreaming as a priority and to ensure that governing bodies and authorities lead by example; is concerned about the structural challenges hampering the implementation of that law; remains concerned about the under‑representation of women in decision-making positions; is concerned that no progress has been made on combating domestic and gender-based violence; urges the authorities to encourage publicly and put in place protection mechanisms and shelter measures for women who break the silence and denounce domestic violence; expresses concern about the low level of property ownership among women; calls on the authorities to actively ensure that property rights for women are secured, including through the registration of all co-owners of property by cadastral and registration officers, and through an information campaign;
15. se félicite également de l'adoption de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et invite les autorités du Kosovo à intégrer sans tarder la dimension de genre et à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l'exemple; est préoccupé par les problèmes structurels qui entravent la mise en œuvre de cette loi; demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; s'inquiète de ce qu'aucun progrès n'ait été réalisé en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; presse les autorités d'encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l'abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes; invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris par l'enregistrement de tous les copropriétaires par les officiers du cadastre et de l'état civil ainsi que par une campagne d'information;

Commencing at the intersection of the low-water mark along the northerly shore of the St. Lawrence River with the southwesterly boundary of shore lot 248, according to the official cadastre for the parish of Saint-Joachim, in the registration division of Montmorency; thence southeasterly along the extension of that boundary approximately 731.52 m to a point on the straight line joining the light buoys designated V13 and V6 on Hydrographic Chart number 1232 on deposit with the Department of the Environment; thence easterly along that straight line to the light buoy designated V6 on that chart; thence northeasterly in a straight line toward the light buoys designated K108 and K103 on that chart; thence northeasterly in a straight line to the light buoy designated K95 on that chart 1232, but ending abreast of Cap Brûlé; thence northwesterly in a line perpendicular to the low-water mark to Cap Brûlé along the northern shore of the St. Lawrence River; thence southwesterly along the low-water mark to the point of commencement, together with that portion of the right-of-way of the Canadian National Railways from Lot 58A of the official cadastre of the parish of Saint-Joachim, in the registration division of Montmorency, thence easterly to Cap Brûlé;
À partir de l’intersection de la laisse des basses eaux sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent et de la limite sud-ouest du lot riverain 248, selon le cadastre officiel de la paroisse Saint-Joachim, division d’enregistre­ment de Montmorency; de là, vers le sud-est le long de cette limite, sur une distance d’environ 731,52 m jusqu’à un point d’une droite tirée entre les deux bouées lumineuses numérotées V13 et V6 sur la carte hydrographique n 1232 déposée au ministère de l’Environnement; de là, vers l’est le long de cette droite jusqu’à la bouée V6; de là, vers le nord-est en droite ligne jusqu’aux bouées lumineuses numérotées K108 et K103 sur la carte n 1232; de là, vers le nord-est en ligne droite en direction de la bouée lumineuse numérotée K95 sur la carte n 1232, mais s’arrêtant à la hauteur du Cap Brûlé; de là, vers le nord-ouest en une ligne perpendiculaire rejoignant la rive jusqu’à la laisse des basses eaux du Cap Brûlé sur la rive nord du Saint-Laurent; de là, vers le sud-ouest, le long de la laisse des basses eaux jusqu’au point de départ, ainsi que l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada à partir du Lot 58A du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency et de là, vers l’est jusqu’au Cap Brûlé;

Secondly, two parcels of land known and designated as parts of original lot number 27 (27 ptie) on said plan and book of reference of the said cadastre, and registration division; the first parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on September 24, 1906 under number 36630, the second parcel as mentioned in Her Majesty’s title in right of Canada, registered in the said registration division on April 1st, 1913 under number 41456;
Deuxièmement, deux parcelles de terre connues et désignées comme des parties du lot original 27 (ptie 27) aux plan et livre de renvoi dudit cadastre, et de ladite division d’enregistrement; la première parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du chef du Canada enregistré dans ladite division d’enregistrement le 24 septembre 1906 sous le numéro 36630 et la deuxième parcelle est mentionnée dans le titre de propriété de Sa Majesté du chef du Canada enregistré dans ladite division d’enregistrement le 1 avril 1913 sous le numéro 41456;

26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;
26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;

20. Warns against applying a one-size-fits-all approach in order to achieve land security; underlines the fact that formal land administration services are most effective when provided at local level; takes the view that the effective delivery of secure land rights may therefore depend on the reform of centralised state land agencies with a view to devolving responsibilities to local and customary institutions; considers that land registration can then be improved by means of the computerisation of land records and cadastral systems;
20. met en garde contre l'application d'une démarche uniforme pour garantir la sécurité foncière; souligne que c'est lorsqu'ils sont fournis au niveau local que les services officiels d'administration foncière sont les plus efficaces; estime dès lors qu'il peut être nécessaire, pour garantir effectivement les droits fonciers, de réformer les organismes fonciers centralisés, en vue de transférer leurs compétences à des institutions locales et coutumières; estime que l'informatisation des registres fonciers et des systèmes cadastraux peut permettre d'améliorer l'enregistrement des terres;

The boundaries of Gatineau Park are within the registration divisions of Hull, Gatineau and Pontiac, Province of Quebec, are located in the municipalities of Chelsea, La Pêche, Pontiac and the City of Gatineau, and form part of the cadastres of the Township of Aldfield, the Township of Eardley, the Township of Hull, the Township of Masham, the Township of Onslow and the Cadastre du Québec.
Les limites du Parc de la Gatineau sont comprises à l’intérieur des circonscriptions foncières de Hull, Gatineau et Pontiac, province de Québec, sont situées dans les municipalités de Chelsea, La Pêche, Pontiac, ainsi que dans la Ville de Gatineau, et font partie des cadastres du canton d’Aldfield, du canton d’Eardley, du canton de Hull, du canton de Masham, du canton d’Onslow et du Cadastre du Québec. Ces limites sont composées plus particulièrement des lots ci-après décrits.

Whether it's in an area that's controlled or otherwise by different means, whatever occurs should be part of an overall management strategy that includes the marine cadastre and the establishment of the extent of the rights—and the registration of those rights, of course.
Qu'il s'agisse d'un secteur contrôlé ou non par quelque moyen, les activités qui s'y déroulent devraient s'inscrire dans une stratégie générale de gestion qui inclut le cadastre marin et la définition de la portée des droits—et l'enregistrement de ces droits, bien sûr.