Vertaling van "calculated to secure electoral convenience than " (Engels → Frans) :

5. Paragraph 4 shall not apply to credit institutions referred to in point (b) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD’s securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with those credit institutions, calculated over a one-year period, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.
5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d’EUR par an.

non-equity securities issued in a continuous or repeated manner by a credit institution, where the total aggregated consideration in the Union for the securities offered is less than EUR 75 000 000 per credit institution calculated over a period of 12 months, provided that those securities:
les titres autres que de capital émis d’une manière continue ou répétée par un établissement de crédit, lorsque le montant agrégé total dans l’Union des titres offerts est inférieur à 75 000 000 EUR par établissement de crédit calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces titres:

non-equity securities issued in a continuous or repeated manner by credit institutions where the total consideration for the offer in the Union is less than EUR 75 000 000, which shall be calculated over a period of 12 months, provided that those securities:
aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d’une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 75 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:

securities included in an offer where the total consideration for the offer in the Union is less than EUR 5 000 000, which shall be calculated over a period of 12 months; ’;
aux valeurs mobilières figurant dans une offre lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 5 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois; »

an offer of securities with a total consideration in the Union of less than EUR 100 000, which shall be calculated over a period of 12 months’.
une offre de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union est inférieur à 100 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois».

(j)non-equity securities issued in a continuous or repeated manner by credit institutions where the total consideration for the offer in the Union is less than EUR 75 000 000, which shall be calculated over a period of 12 months, provided that those securities:
j)aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d’une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l’offre dans l’Union est inférieur à 75 000 000 EUR, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières:

(j) non-equity securities issued in a continuous or repeated manner by credit institutions where the total consideration of the offer is less than EUR 50000000, which limit shall be calculated over a period of 12 months, provided that these securities:
j) aux valeurs mobilières autres que des titres de capital émises d'une manière continue ou répétée par les établissements de crédit, lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 50000000 d'euros, limite qui est calculée sur une période de douze mois, pour autant que ces valeurs mobilières: