Vertaling van "calculating taxable profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

calculation of taxable profits or income
calcul du bénéfice ou du revenu imposable

assessable profit | taxable benefit | taxable profit
bénéfice fiscal | bénéfice imposable

taxable benefit [ taxable profit ]
bénéfice imposable

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

rule for determining the taxable profits of companies
règle d'imposition des bénéfices des entreprises

non-taxable profitable firm
entreprise rentable non imposable

calculation of profit on negotiated contracts
calcul de la marge bénéficiaire des contrats négociés

calculate bonuses | calculate profit | calculate dividends | calculate profit share
calculer des dividendes

calculate odds in betting | gauge betting target odds to calculate profit | calculate betting target odds | calculate target odds in betting
calculer les probabilités de gain des paris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNC and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.
Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNCs and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.
Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, l'obligation d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;
29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;

In Romania’s case, I can mention the deduction, when calculating taxable profit, of sums relating to the purchase of equipment and to equipment used in the production process by a disabled person, of the transport costs for disabled people from their home to the place of work, as well as the discount from the insurance budget for unemployment of the specific costs for preparation, professional training and advice.
Dans le cas de la Roumanie, je peux citer la déduction - lors du calcul du bénéfice imposable - des sommes liées à l’achat d’équipement ou aux équipements utilisés dans le processus de production d’une personne handicapée, la déduction des frais de transport pour les handicapés de leur domicile à leur lieu de travail, de même que la ristourne du budget d’assurance-chômage des coûts spécifiques liés à la préparation, à la formation professionnelle et aux conseils.

Article 49 TFEU must be interpreted as precluding national legislation under which, for calculation of a deduction granted to a company subject to full tax liability in a Member State, the net value of the assets of a permanent establishment situated in another Member State is not taken into account when the profits of that permanent establishment are not taxable in the first Member State by virtue of a double taxation convention, whereas the assets attributed to a permanent establishment situated in the territory of the first Member State are taken into account for that purpose.
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre, la valeur nette des actifs d’un établissement stable situé dans un autre État membre n’est pas prise en compte, lorsque les bénéfices dudit établissement stable ne sont pas imposables dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État membre sont pris en compte à cet effet.

Member States participating in this pilot project will consequently have to commit themselves to mutual recognition of the various methods of calculating taxable profit.
Par conséquent, les Etats membres qui participeraient à ce projet pilote s'engageraient à la reconnaissance mutuelle des différentes méthodes de calcul des bénéfices imposables.

Under this scheme participating Member States would agree to mutually recognise the different national methods of calculating taxable profits.
À ce titre, les États membres participants conviendraient de reconnaître mutuellement les différents modes de calcul nationaux des bénéfices imposables.

Thus, a SME would be allowed to calculate the taxable profits for the parent company together with all its qualifying subsidiaries and permanent establishments in other participating Member States according to the tax base rules of its home state.
Cela signifie que les PME seraient autorisées à calculer selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans leur État de résidence les bénéfices imposables de la société mère, de même que ceux de l’ensemble des filiales et établissements stables éligibles au système qu'elles possèdent dans d'autres États membres participants.

If such firms were able to apply the familiar rules and regulations of their 'home' state when calculating their taxable profits or when complying with value added tax (VAT) obligations, expanding across borders would be easier.
Si ces entreprises pouvaient se contenter d'appliquer les règles et réglementations familières de leur État d'origine pour calculer leurs bénéfices imposables ou s'acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations transfrontalières en seraient facilitées.