Vertaling van "calendar year then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

calendar year | civil year
année civile | année de calendrier | exercice civil

financial year not coinciding with calendar year
exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

Julian year | Julian calendar year
année julienne

calendar year | civil year
année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant

changeover from Calendar year to Fiscal year
commutation de l'année civile en année financière

calendar year
année civile

Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Calendar Year
Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Article 7 shall apply to farmers in a new Member State in any given calendar year only if the level of direct payments applicable in that Member State for that calendar year pursuant to Article 121 is at least equal to the then applicable level in the Member States other than the new Member States, taking into account any reductions applied under Article 7(1).
1. L'article 7 ne s'applique aux agriculteurs d'un nouvel État membre pour une année civile donnée que si le niveau des paiements directs résultant de l'application de l'article 121 dans cet État membre, pour l'année civile considérée, est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à ce moment-là dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1.

1. Competent authorities shall transmit the information on national prudential provisions to EIOPA for the first time within six months from the entry into force of this Regulation and then annually, by 30 June of each calendar year subsequent to the year in which that six month period ends.
1. Les autorités compétentes transmettent à l'AEAPP les informations concernant les dispositions prudentielles nationales, la première fois dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à l'année au cours de laquelle a pris fin cette période de six mois.

(5) Article 11(3) of Regulation (EC) No 73/2009 lays down that in the framework of the application of the schedule of increments provided for in Article 121 of that Regulation to all direct payments granted in the new Member States within the meaning of Article 2(g) of that Regulation, the financial discipline should not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the other Member States.
(5) L’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009 établit que, dans le cadre de l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 dudit règlement à tous les paiements directs octroyés dans les nouveaux États membres au sens de l'article 2, point g), dudit règlement, la discipline financière ne s'applique aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau de ces paiements applicable dans les autres États membres.

Where in the course of a calendar year the threshold applied by a Member State in accordance with Article 28b(B)(2) of Directive 77/388/EEC is exceeded, Article 28b(B) of that Directive shall not modify the place of supplies of goods other than products subject to excise duty carried out in the course of the same calendar year which are made before the threshold applied by the Member State for the calendar year then current is exceeded provided that the supplier:
Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil appliqué par un État membre conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE est dépassé, l’article 28 ter, titre B, de ladite directive ne modifie pas le lieu des livraisons de biens autres que des produits soumis à accises effectuées au cours de la même année civile avant que le seuil appliqué par l’État membre pour l’année civile en cours ne soit dépassé, à condition que le fournisseur:

the supply by which the threshold applied by the Member State for the calendar year then current was exceeded in the course of the same calendar year.
la livraison ayant entraîné pour l’année civile en cours le dépassement du seuil appliqué par l’État membre au cours de cette même année civile.

(a) the supply by which the threshold applied by the Member State for the calendar year then current was exceeded in the course of the same calendar year;
a) la livraison ayant entraîné pour l’année civile en cours le dépassement du seuil appliqué par l’État membre au cours de cette même année civile;

1. Articles 10 and 12 shall not apply to the new Member States until the beginning of the calendar year, in respect of which the level of direct payments applicable in the new Member States is at least equal to the then applicable level of such payments in the Community as constituted on 30 April 2004.
1. Les articles 10 et 12 ne s'appliquent aux nouveaux États membres qu'à compter du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans les nouveaux États membres est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

Again, in anticipating our work into the next calendar year, we need to bring forward, on time, any proposals we have on substance and timing to try to influence what happens then and in the period after that.
Là aussi, anticipant sur notre travail de la prochaine année calendrier, nous devons présenter en temps voulu toute proposition relative au fond et au calendrier du dossier afin d'exercer une influence sur les événements lors de ce Sommet et par la suite.