Traduction de «call a consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call a shot [ call a delivery ]
commander un lancer [ commander un coup ]

call in a loan [ call a loan ]
rappeler un prêt [ demander le remboursement d'un prêt | appeler un prêt au remboursement ]

Fair Play - It's your Call! [ Fair Play - It's Your Call! - A guide for Parents ]
L'esprit sportif, ça compte! [ L'esprit sportif, ça compte! - Dépliant à l'intention des parents ]

right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)
droit de faire convoquer l'assemblée générale

call a strike
déclencher une grève | lancer un ordre de grève

clamshell bucket usually called a grab
benne à mâchoires dite benne preneuse

call a guarantee
mettre en jeu une garantie

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

termination of a telephone call | termination of a phone call | terminating of a call | call termination
terminaison d'une communication téléphonique | terminaison d'une communication

transit of a telephone call | transit of a phone call | transit of a call
transit d'une communication téléphonique | transit d'une communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In recommendation number 6, in which you attempt to define the notion of consent, you agree with those—and there are many—who say that it doesn't make sense that the bill does not call for consent when data is collected.
Par exemple, à votre recommandation numéro 6, dans laquelle vous essayez de préciser la notion de consentement, vous vous dites d'accord avec tous ceux qui jugent, et ils sont nombreux, que cela n'a pas de sens que ce projet de loi n'exige pas le consentement lors de la cueillette de renseignements.

Because the House rarely considered these motions, a custom developed whereby motions for papers were called by consent and passed in a block.
Comme la Chambre abordait rarement ces motions, la coutume s’est établie de les mettre en délibération avec le consentement de la Chambre et de les adopter en bloc.

6. Calls on the Member States and the Commission to pursue the option of extending the principle that deceased potential donors are presumed to consent to donation provided that they have not stated otherwise during their lifetime; calls, nevertheless, on the Member States to actively promote, regardless of their national systems, the concept of the declaration of consent, as such a declaration is undeniable proof of a potential donor’s decision;
6. invite les États membres et la Commission à envisager l'option d'étendre le principe selon lequel les donneurs potentiels décédés sont présumés consentir au don, à moins qu'ils n'aient décidé du contraire de leur vivant; demande toutefois aux États membres de jouer un rôle actif afin de favoriser le concept de la déclaration de consentement, et ce indépendamment de leurs systèmes nationaux, étant donné qu'une telle déclaration constitue une preuve indéniable de la décision d'un donneur potentiel;

36. Asks the Commission and the Council to take fully into account the requests of the EP expressed in this resolution before concluding the FTA; recalls that the FTA requires the EP's consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent;
36. demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;

31. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent and possibly the ratification by Member States; in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent ; reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
31. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil qu'il se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

41. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent; Reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;
41. rappelle que l'ACAC nécessite l'approbation du Parlement pour pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;
35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

While computers, surveillance cameras, and RFID chips technologically enable aggressive, voluminous, and sometimes surreptitious collection of information, it is the standard form contract that legally enables the so-called “implied consent”, “deemed consent”, and “opt-out” consent-gathering processes that are said to justify the use of surveillance technologies under our current privacy law.
La technologie des ordinateurs, des caméras de surveillance et des puces d'identification par radio-fréquence permet la collecte de quantités massives d'information, parfois de façon agressive et cachée, mais c'est le contrat d'adhésion standard qui, sur le plan juridique, permet aux processus de collecte de données axés sur un consentement implicite, une présomption de consentement et une possibilité de refus, et qui justifie l'utilisation de technologies de surveillance dans le cadre de la loi actuelle sur la protection des renseignements personnels.

If they still opt not to sign the consent, we are putting a form in place called a consent for reimbursement.
S'il décide de ne pas signer la formule de consentement, nous prévoyons une formule appelée un consentement de remboursement.

Mr. René Laurin: So it is not just on the two matters that there can be no call for consent.
M. René Laurin: Alors, ce n'est pas seulement sur deux questions qu'il ne pourrait y avoir de demande de consentement unanime.