Traduction de «call presented on first-idle-loop basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call presented on first-idle-loop basis
appel acheminé sur la première ligne libre [ appel acheminé sur la première boucle libre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

First and foremost, the debate should be about the public interest, and I call upon all parliamentarians present to think about the debate on the basis of the public interest.
Ce débat doit d'abord et avant tout être un débat d'intérêt public et j'invite tous les parlementaires ici à réfléchir à ce débat en fonction de l'intérêt public.

123. Welcomes the fact that for the first time, the Court of Auditors provides two specific assessments: on the market and direct support on the one hand, and on rural development on the other hand and considers that it provides a better insight into each policy area; calls on the Court of Auditors, however, to present the error rate for rural development separately from environment, fisheries and health and not on an aggregate basis;
123. se félicite que la Cour des comptes présente, pour la première fois, deux évaluations spécifiques: sur le soutien du marché et les aides directes, d'une part, et sur le développement rural, d'autre part, et considère qu'il est alors possible de mieux appréhender chaque domaine d'action; invite, cependant la Cour des comptes, à présenter le taux d'erreur affectant le développement rural distinctement de celui de l'environnement, de la pêche et de la santé, et non sur une base agrégée;

119. Welcomes the fact that for the first time, the Court of Auditors provides two specific assessments: on the market and direct support on the one hand, and on rural development on the other hand and considers that it provides a better insight into each policy area; calls on the Court of Auditors ,however, to present the error rate for rural development separately from environment, fisheries and health and not on an aggregate basis;
119. se félicite que la Cour des comptes présente, pour la première fois, deux évaluations spécifiques: sur le soutien du marché et les aides directes, d'une part, et sur le développement rural, d'autre part, et considère qu'il est alors possible de mieux appréhender chaque domaine d'action; invite, cependant la Cour des comptes, à présenter le taux d'erreur affectant le développement rural distinctement de celui de l'environnement, de la pêche et de la santé, et non sur une base agrégée;

29. Considers, nevertheless, that adopting common binding rules and principles on administrative procedure within the EU's own administration, as already called for by the first European Ombudsman, and the introduction of the service principle in this context would be the best way to ensure a lasting shift in the administrative culture of the EU and expects, therefore, the Commission to make the presentation of a draft regulation to this end on the basis of Article 298 of the TFEU a priority;
29. estime cependant que l'adoption de règles et principes communs contraignants en matière de procédures administratives au sein de l'administration de l'Union, comme l'avait demandé déjà le premier médiateur européen, et l'introduction du principe de service public dans ce contexte seraient le meilleur moyen d'assurer une évolution durable de la culture administrative de l'Union; attend dès lors de la Commission qu'elle fasse une priorité de la présentation d'un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du traité FUE;

However, if the Auditor General is available on Tuesday, May 28, she will be called to present a thirty-minute report on her Groupaction report on the same basis that every time the Auditor General tables a report in Parliament the first order of business is she is called to present it to the public accounts committee.
Cependant, si la vérificatrice générale est disponible le mardi 28 mai, on lui demandera de faire une présentation de 30 minutes sur son rapport sur Groupaction de la même façon que, chaque fois que le vérificateur général dépose un rapport au Parlement, sa première responsabilité est de venir le présenter au Comité des comptes publics.