In future the exemption will apply only to a new type of contract which the Act calls contrats investis en actions (share-investment contracts) but which are more commonly known, after the Minister for Economic Affairs, Finance and Industry, Dominique Strauss-Kahn, as "DSK contracts".
Désormais, l'exonération ne bénéficie plus qu'à des contrats de type nouveau, appelés dans la loi «contrats investis en actions», et plus communément dénommés, en reprenant les initiales du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn, «contrats DSK».