Vertaling van "call-up creditors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call | calling-up of capital | call of capital | capital call
appel de fonds | appel de versements | appel

public call to creditors
sommation au créancier

Request for Call-Up / Sample Pick-Up
Commande directe ou demande de cueillette des échantillons

called-up capital
capital appelé

Attachment to Call-up for Commissionnaire Service
Annexe à la demande de services de commissionnaires

Attachment to Call-Up for Commissionaire Services
Annexe à la commande de services de commissionnaires

called-up capital
capital souscrit | capital appelé

call-up
mise sur pied (1) | convocation (2)

call-up of creditors
appel aux créanciers

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.
Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.

Calls on the Commission and the Member States to fully and consistently enforce Directive 2011/7/EU on combating late payments in commercial transactions, in order that creditors be paid within 60 days by businesses, or otherwise face interest payments and payment of reasonable recovery costs of the creditor.
invite la Commission et les États membres à pleinement mettre en œuvre de manière systématique la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin que les entreprises paient leurs créanciers dans les 60 jours ouvrables, au risque de devoir payer des intérêts de retard et des frais raisonnables de recouvrement à l'égard du créancier.

The different state entities represented in the creditors' bodies thus behaved as any private creditor would have done in the same circumstances in accordance with the so-called market economy investor principle.
Les différentes entités publiques faisant partie de la masse des créanciers ont donc agi ainsi que l’aurait fait tout créancier privé dans les mêmes circonstances conformément au principe dit de l'investisseur en économie de marché.

This additional debt, so-called "mezzanine debt"[23], should be repaid with interest as soon as the revenue generated by the project allows it and the claim of the senior creditors has been honoured.
Cette dette supplémentaire, dite « mezzanine »[23], devrait être remboursée avec intérêt dès que les revenus générés par le projet le permettent et que le service des créances seniors a été honoré.

4. An SCE's members, creditors and the holders of other rights, and any other body which according to national law can exercise this right, shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine, at the SCE's registered office, the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of these documents free of charge.
4. Les membres et les créanciers de la SEC et les titulaires d'autres droits, ainsi que toute autre entité habilitée en vertu du droit national à exercer un tel droit, ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SEC, la proposition de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3 et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.

4. An SE's shareholders and creditors shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine at the SE's registered office the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of those documents free of charge.
4. Les actionnaires et les créanciers de la SE ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SE, le projet de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3, et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate to their debts, these public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.
La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt légal, ces créanciers publics avaient agi aussi bien que l'aurait fait un créancier privé afin de maximaliser les intérêts moratoires.

The Commission concluded that by applying the so-called legal interest rate, the public creditors had acted as well as a private creditor would have done in order to maximise the rate of interest on arrears.
La Commission a conclu qu'en appliquant le taux d'intérêt "légal", les créanciers publics avaient agi de la même façon qu'un créancier privé l'aurait fait pour maximaliser le taux d'intérêt sur des arriérés.

We also call on all creditors to participate fully, by providing their proportional share of HIPC debt relief in a timely way.
Nous en appelons aussi à tous les créanciers pour qu'ils participent pleinement et en temps opportun à l'allégement de la dette des PPTE selon la part qui leur incombe;

37. We call on all creditors involved in the HIPC initiative to take the necessary action to allow for them to provide for their proportional share of debt relief in a timely fashion.
37. Nous invitons tous les créanciers concernés par l'initiative PPTE à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour contribuer, en fonction de leurs quotes-parts, à l'allégement de la dette.