Traduction de «called adr— alternative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]
mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution process [ alternate dispute resolution process | ADR process ]
processus substitutif de résolution des différends [ processus substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution process | ADR
mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternate call listing
inscription complémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We welcome the fact that ADR has been integrated as a priority in the Commission’s Single Market Act, yet alternative solutions do not work without putting in place the systems which they are an alternative too: we call on the Commission to speedily come up with a legislative proposal for a judicial instrument, to ensure collective redress for consumer is possible across the EU. This blatant gap in the consumer toolkit to enforce their rights must be addressed now.
Que des mécanismes non contentieux de règlement des conflits aient étés intégrés, parmi les priorités de la Commission dans l'acte pour le marché unique, est une bonne chose mais un règlement non contentieux passe nécessairement par la mise en place de mécanismes propres. La Commission est invitée à présenter sans délai une proposition législative concernant un instrument juridique visant à assurer aux consommateurs, partout dans l'Union, la possibilité d'agir collectivement en justice.

47. Calls on the Commission, on the basis of the data collected and a solid impact assessment in compliance with the better regulation rules, to explore the setting out of minimum standards of ADR across sectors, while developing existing schemes and encouraging Member States and sectors covered by schemes to increase funding, bearing in mind that ADR, while providing parties with a low-cost alternative, must not be ‘justice on the cheap’;
47. invite la Commission, sur la base des donnés collectées et d'une analyse d'impact approfondie, conformément aux règles du «mieux légiférer», à étudier la possibilité de définir des normes minimales en matière d'ADR dans l'ensemble des secteurs, tout en développant les dispositifs existants et en encourageant les États membres et les secteurs couverts par les dispositifs à augmenter leur financement, compte tenu du fait que l'ADR, qui représente une alternative peu coûteuse pour les parties, ne doit pas être une «justice au rabais»;

47. Calls on the Commission, on the basis of the data collected and a solid impact assessment in compliance with the better regulation rules, to explore the setting out of minimum standards of ADR across sectors, while developing existing schemes and encouraging Member States and sectors covered by schemes to increase funding, bearing in mind that ADR, while providing parties with a low-cost alternative, must not be ‘justice on the cheap’;
47. invite la Commission, sur la base des donnés collectées et d'une analyse d'impact approfondie, conformément aux règles du "mieux légiférer", à étudier la possibilité de définir des normes minimales en matière d'ADR dans l'ensemble des secteurs, tout en développant les dispositifs existants et en encourageant les États membres et les secteurs couverts par les dispositifs à augmenter leur financement, compte tenu du fait que l'ADR, qui représente une alternative peu coûteuse pour les parties, ne doit pas être une "justice au rabais";

K. whereas Parliament has repeatedly called for further efforts to develop ADR; whereas it has called on the Commission in its resolution of 6 April 2011 on governance and partnership in the single market to submit a legislative proposal on the use of alternative dispute resolution in the EU by the end of 2011,
K. considérant que le Parlement n'a cessé de demander que des efforts supplémentaires soient déployés pour développer les mécanismes d'ADR; considérant que, dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique, il a appelé la Commission à présenter une proposition législative sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges dans l'UE d'ici la fin de l'année 2011;

31. Recalls that further work on cross-border alternative dispute resolution (ADR), which is speedy and cost-effective in particular for SMEs and consumers, remains a priority, but emphasises that, if the parties use one body of law provided by an OI, ADR will be further facilitated; calls on the Commission to consider synergies when putting forward a proposal; notes that the UNCITRAL Working Group on Online Dispute Resolution has also shown interest in an OI as a means to facilitate ADR and therefore recommends that the Commission follows developments within the other international bodies;
31. rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument facultatif comme moyen de favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges et recommande donc que la Commission suive les travaux menés au sein des autres organismes internationaux;

I hope that provincial governments will take a closer look at what is called ADR— alternative dispute resolution mechanisms— along the lines of mediation and arbitration, to deal with many cases regarded as being less serious in nature than some of the major criminal cases.
J'espère que les gouvernements provinciaux étudieront de plus près ce qu'il est convenu d'appeler les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, ou MARC, qui empruntent la voie de la médiation et de l'arbitrage pour régler de nombreux cas considérés comme étant moins sérieux que certaines des grandes affaires pénales.