Traduction de «called competition policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Union competition policy and in particular the Merger Control Regulation provides for a clear framework and quick decisions, facilitating those concentrations and cooperative agreements between companies which do not call into question effective competition.
La politiques de concurrence de l'Union européenne et en particulier le règlement sur le contrôle des opérations de concentration offre un cadre précis et la possibilité d'arrêter rapidement des décisions, facilitant ces concentrations et les accords de coopération entre les entreprises qui ne remettent pas en question la concurrence effective.

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

As part of its call for an integrated strategy for European competitiveness the European Council [6] has asked for policies to be pursued as to contribute consistently to the goal of enhancing the competitiveness of enterprises and industry.
Dans le cadre de son appel en faveur d'une stratégie intégrée pour la compétitivité européenne, le Conseil européen [6] a demandé que des politiques soient mises en oeuvre en vue de contribuer de manière cohérente à la réalisation de l'objectif du renforcement de la compétitivité des entreprises et de l'industrie.

It is an integral part of the industrial policy flagship, which calls for a European industrial policy creating the best environment to maintain and develop a strong, competitive and diversified industrial base in Europe, improving employment and knowhow of the sector.
Elle fait partie intégrante de l’initiative phare concernant la politique industrielle, qui appelle à mettre sur pied une politique industrielle européenne favorisant les meilleures conditions pour préserver et développer une base industrielle solide, compétitive et diversifiée en Europe, et ainsi améliorer les taux d’emploi et le savoir-faire du secteur.

The fact is, since the early nineties we've transformed the regulatory framework around the airline sector to really focus on, because of our commitment to so-called untrammelled competition, and to really be limited to, competition policy.
La réalité, c'est que depuis le début des années 90, nous avons axé le cadre réglementaire autour de l'aviation commerciale à cause de notre attachement à ce que l'on appelé la concurrence sans entraves en se concentrant sur la politique de la concurrence.

So you may want to reflect on having some language in here to make sure that if we're cooperating with somebody, it's with a country that has a competition law that approximates or at least reflects what we call competition law, not something that's completely different—national champion industrial policy in the guise of competition law.
Vous jugerez donc peut-être bon d'inclure dans le texte du projet de loi une mention stipulant que si nous coopérons avec quelqu'un, ce doit être avec un pays dont le droit de la concurrence reflète ou correspond à peu près à ce que nous appelons le droit de la concurrence, et non quelque chose de complètement différent—une politique de promotion de l'industrie nationale sous couvert de droit de la concurrence.

In 2008, the Competition Policy Review Panel, led by Mr. Wilson, in its final report called “Compete to Win”, recommended that the government introduce national security provisions in the ICA.
En 2008, dans son rapport final intitulé « Foncer pour gagner », le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, dirigé par M. Wilson, a recommandé au gouvernement d'ajouter des dispositions sur la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada.

[31] This indicative split of operational appropriations and the budget distribution between the proposed actions which follows form it, is based on the nature of actions foreseen: for example the activities to develop SME policy and promote SMEs competitiveness are policy development based on studies and events which will be implemented via public procurement and will be comparably less costly than the activities envisaged in the areas of tourism and consumer goods which will involve calls for proposals.
[31] Cette ventilation indicative des crédits opérationnels et la répartition du budget entre les actions proposées qui en découle reposent sur la nature des actions prévues: par exemple, les activités visant à développer la politique des PME et à promouvoir la compétitivité des PME s'appuient sur des études et manifestation qui seront mises en œuvre via des marché publics et seront comparativement moins coûteuses que les activités envisagées dans les domaines du tourisme et des biens de consommation, qui impliqueront des appels à propositions.

The basis for a truly knowledge-based economy will not be complete, however, until there will be an open and non-discriminatory access to the last-mile of telephone cables into European residents' homes, the so-called unbundling of the local loop (ULL), which is now the focus of competition policy.
Toutefois, la base nécessaire à la mise en place d'une économie véritablement basée sur la connaissance ne sera pas complète tant qu'il n'y aura pas un accès ouvert et non discriminatoire au dernier kilomètre de câbles téléphoniques vers les domiciles des abonnés européens, ce que l'on appelle le dégroupage de la boucle locale, un problème auquel la politique de concurrence s'attache actuellement.

In commenting on the view that competition policy should be used as a means of protecting so-called "stategic" industries, Sir Leon noted that such an approach would "represent an abandonment of competition policy and would ignore the significant evidence which points to the fact that healthy domestic competition produces healthy international competitors".
Abordant le point de vue selon lequel la politique de concurrence devrait être utilisée comme un moyen de protéger les secteurs dits "stratégiques", Sir Leon note que cette approche reviendrait à renoncer à la politique de concurrence et à ne pas tenir compte des nombreux signes qui indiquent que la vigueur de la concurrence sur le plan national fait la solidité des compétiteurs au niveau international.