Traduction de «called into those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

barring of outgoing international calls except those directed to the home PLMN country | BOIC-exHC
interdiction des appels internationaux au départ exceptés ceux à destination du pays d'origine de l'abonné

call [ call into | touch at a port ]
toucher à un port [ faire escale dans un port | faire escale ]

call into question [ call in question ]
contester

to call into question
mettre en cause

call into
toucher

to enter into put and call options with a creditworthy counterparty
prendre une double option avec un contrepartiste solvable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Union competition policy and in particular the Merger Control Regulation provides for a clear framework and quick decisions, facilitating those concentrations and cooperative agreements between companies which do not call into question effective competition.
La politiques de concurrence de l'Union européenne et en particulier le règlement sur le contrôle des opérations de concentration offre un cadre précis et la possibilité d'arrêter rapidement des décisions, facilitant ces concentrations et les accords de coopération entre les entreprises qui ne remettent pas en question la concurrence effective.

Common rules on the movement of persons across borders neither call into question nor affect the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Union and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.
Les règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remettent pas en cause ni n’affectent les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union.

Lastly, those findings are not called into question by Article 8 of the Charter or by Regulation No 45/2001.
Enfin, ces constatations ne sont pas remises en cause par l’article 8 de la Charte, ou par le règlement n 45/2001.

The incorporation of these provisions into the Single CMO Regulation should follow the same approach as that taken for the adoption of the Single CMO Regulation, namely by not calling into question the policy decisions taken when those provisions were adopted by the Council or the motivation for those policy decisions as expressed in the relevant recitals of the respective Regulations.
L’intégration de ces dispositions dans le règlement OCM unique devrait suivre la même approche que celle retenue pour l’adoption du règlement OCM unique, autrement dit ne pas remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants pertinents des différents règlements.

The incorporation of these provisions into the Single CMO Regulation should follow the same approach as that taken by the Single CMO Regulation when it was adopted, namely by not calling into question the policy decisions taken when those provisions were adopted by the Council and the motivation for those policy decisions as expressed in the recitals of the respective Regulations.
L’intégration de ces dispositions dans le règlement OCM unique devrait suivre la même approche que celle retenue lors de l’adoption du règlement OCM unique, autrement dit ne pas remettre en question les décisions politiques prises lors de l’adoption desdites dispositions par le Conseil ni les motifs de ces décisions politiques énoncés dans les considérants des différents règlements.

The definition of common rules on the movement of persons across borders neither calls into question nor affects the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.
La définition de règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n'affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union.

By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.
En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.

Whereas the harmonization of deposit-guarantee schemes within the Community does not of itself call into question the existence of systems in operation designed to protect credit institutions, in particular by ensuring their solvency and liquidity, so that deposits with such credit institutions, including their branches established in other Member States, will not become unavailable; whereas such alternative systems serving a different protective purpose may, subject to certain conditions, be deemed by the competent authorities to satisfy the objectives of this Directive; whereas it will be for those competent authorities to verify compliance with those conditions;
considérant que, par elle-même, l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts dans la Communauté ne remet pas en cause l'existence des systèmes en place qui sont axés sur la protection des établissements de crédit, en garantissant notamment leur solvabilité et leur liquidité, afin d'éviter que les dépôts effectués auprès de ces établissements, y compris les succursales qu'ils ont établies dans un autre État membre, puissent devenir indisponibles; que ces systèmes alternatifs qui poursuivent un but de protection différent peuvent, à certaines conditions, être considérés par les autorités compétentes comme satisfaisant aux objectifs de la présente directive; qu'il appartiendra auxdites autorités compétentes de vérifier le respect de ces conditions;

The new approach will therefore have to take this state of affairs into account and concentrate mainly on other areas in which there is a lack of Community activities (e.g. many engineering products and building materials) without calling into question regulations that are already well advanced (for example those referring to motor vehicles).
L'approche nouvelle devra par conséquent tenir compte de cet état de fait et se concentrer surtout sur les autres domaines dans lesquels l'action communautaire est en situation de carence (par exemple : beaucoup de produits mécaniques et les matériaux de construction), sans prétendre remettre en cause une réglementation déjà largement avancée (comme, par exemple, dans le domaine des réglementations de l'automobile).