Vertaling van "came before parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It never came before Parliament, and it was hidden from Canadians.
Il n'en a jamais été question au Parlement et on l'a caché aux Canadiens.

When Makivik Corporation and the Kativik Regional Government came before Parliament in 1998, they described Nunavik's governance and taxation situation as follows:
Quand la Société Makivik et l'Administration régionale Kativik ont témoigné devant le Parlement en 1998, elles ont décrit la situation du Nunavik sur le plan de la gouvernance et de l'impôt comme suit :

When the Navigable Waters Protection Act came before Parliament previously in 2009, I was honoured to welcome Jack MacLaren, a seventh generation Renfrew County orchard farmer, to appear before the Standing Committee on Finance.
Lorsque le Parlement s'est penché sur la Loi sur la protection des eaux navigables, en 2009, j'ai eu l'honneur d'entendre Jack MacLaren, un agriculteur du comté de Renfrew dont la famille exploite un verger depuis sept générations, qui a témoigné devant le Comité permanent des finances.

– Mr President, when this regulation came before Parliament at first reading, I opposed attempts to allow mercury to be stored, not only in salt mines but also in underground facilities adapted for waste disposal.
– (EN) Monsieur le Président, quand ce règlement a été soumis au Parlement en première lecture, je me suis opposée aux tentatives d’autorisation du stockage de mercure non seulement dans des mines de sel, mais aussi dans des infrastructures souterraines adaptées à l’élimination des déchets.

When that matter came before Parliament, I was very disappointed, as I am sure many Canadians were, by the position taken by the former government.
Lorsque cette question a été soumise au Parlement, j’ai été très déçu, comme de nombreux Canadiens, j’en suis sûr, par la position que l’ancien gouvernement a adoptée.

On the other hand, not least in the area of criminal law, we are starting to implement the principle that Parliament has already upheld by unanimously adopting the Di Lello report on the mutual recognition of judicial measures when it came before Parliament, which is based on the assumption that all the Member States ensure minimum respect for fundamental rights.
D'autre part, on commence à mettre en œuvre, dans le domaine pénal également, le principe que le Parlement a déjà soutenu en approuvant à l'unanimité le rapport Di Lello sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, et qui se base sur la prémisse que tous les États membres assurent un respect minimal des droits fondamentaux.

Colleagues may recall this report came before Parliament at a particularly sensitive time for the Commission.
Mes collègues se rappelleront peut-être que ce rapport a été examiné par le Parlement à une période particulièrement sensible pour la Commission.

It shows that whereas the initial draft proposal from the Commission came out in November/December 1999, it literally took a full five months before the report came before Parliament.
Il montre la chose suivante : alors que le projet de proposition initiale émanant de la Commission a été publié aux mois de novembre et décembre de 1999, il a fallu attendre cinq mois avant que le rapport ne soit transmis au Parlement.

In 1890, a motion came before Parliament to amend the Northwest Territories Act to make sure French could no longer be used in the territorial assembly.
En 1890, le Parlement a été saisi d'une motion visant à modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest de manière à ce qu'elle ne permette plus l'utilisation du français dans l'assemblée territoriale.