Vertaling van "came only into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taking only the workzone into consideration independently of the time spent factor
prise en considération exclusive de la zone de travail, indépendamment du facteur temps de séjour

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the EU budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

For example, the UK's regulations for the EIA of 'uncultivated land or semi-natural areas for intensive agricultural purposes' only came into force in January 2002.
C'est ainsi qu'au Royaume-Uni, la réglementation relative à l'EIE dans le cas des « terres incultes ou étendues semi-naturelles destinées à une exploitation agricole intensive » n'est entrée en vigueur qu'en janvier 2002.

Since the Directive came into operation in 1998, the Commission has received only a very limited number of such notifications.
Depuis que la directive est entrée en vigueur en 1998, la Commission n'a reçu qu'un nombre très limité de ces notifications.

In most Member States national implementation laws only came into force from 2005/2006 onwards and the market has not significantly changed since the Directive was introduced.
Dans la majorité des États membres, les lois nationales de transposition ne sont entrées en vigueur qu’à partir de 2005/2006 et le marché n’a guère évolué depuis l’introduction de la directive.

– (IT) Does the President-in-Office of the Council think there is any truth in the claims made by the Italian Prime Minister, Mr Berlusconi, and the Italian Finance Minister, Mr Tremonti, that when they came into power in 2001 after the previous centre-left governments they found a hole in the budget worth EUR 8 550 million, which had been covered up in the budget by the preceding governments and only came to light when the present government checked the figures? Is it true?
- (IT) Monsieur le Président du Conseil, selon les déclarations du président du conseil italien, M. Berlusconi, et du ministre des Finances italien, M. Tremonti, en 2001, arrivés au gouvernement après les précédentes administrations de centre-gauche, ils ont trouvé un déficit de 8,55 milliards d'euros, qui aurait été occulté dans le budget des précédents gouvernements et révélé à la suite des contrôles de l'actuel ? Est-ce exact ?

[4] Only these years are taken into account because, from 1995, the sharper population growth in some German regions which followed unification and the political changes in the candidate countries came to a virtual halt.
[4] Seules ces années sont prises en compte dans la mesure où, à partir de 1995, l'augmentation accentuée de la population qu'ont connue les régions allemandes, après l'unification et les changements politiques dans les pays candidats, était pratiquement terminée.

I abstained to toe the line of the Group of the European People's Party and European Democrats, but also because I was uncertain for another reason: just before I came into the Chamber to vote I started to wonder what would happen to the firms which produce phthalates if we ban the use of phthalates, not everywhere on Community territory and in all cases, but only when they are used in toys. Surely they will not use these phthalates for other purposes? For objects that might be used by pensioners or the elderly?
Je me suis abstenu comme tout le groupe du parti populaire européen, mais mon comportement reflète un doute plus profond, parce que peu avant de venir voter, je me suis posé la question suivante : vu que nous n'interdisons pas l'utilisation d'une substance, les phtalates, partout, mais seulement dans la fabrication de jouets pour enfants, qu'arrivera-t-il aux entreprises qui produisent les phtalates ? Ces phtalates ne seront-ils pas utilisés à d'autres fins ? Peut-être pour des objets qui peuvent être destinés aux personnes âgées et aux retraités ?

Directive 97/11/EC on the assessment of effects on the environment, amending Directive 85/337/EEC, came into force on 14 March 1999 but its impact only really began to be felt during 2000.
La directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, modificative de la directive 85/337/CEE, est entrée en vigueur le 14 mars 1999.