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Leaders when the policy came up for renewal

Vertaling van "came when justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
leaders were prohibited from attempting to 'lead' on the renewal | leaders when the policy came up for renewal

apériteur du renouvellement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
When the Treaty of Maastricht came into force, the powers of the European institutions were extended to areas such as justice and home affairs, which had traditionally been national preserves.

A la suite de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, les compétences des institutions européenne ont été étendues à des domaines traditionnellement du ressort national tels la justice et les affaires intérieures.


When we were talking about the EU’s accession to the European Convention on Human Rights – and we have been talking about it in the European Union for the past 10 years, I think – there were quite a lot of worries that there would be competition between the European Court of Human Rights and the European Court of Justice, that we would have problems when it came to jurisdiction, that the autonomy of the European Court of Justice might be questioned.

(EN) Débattant de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – nous en parlons dans l’Union européenne depuis une dizaine d’années, je pense – on s’est beaucoup préoccupé de la concurrence entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, avançant des problèmes potentiels en matière de juridiction et invoquant l’éventuelle remise en cause de l’autonomie de la Cour de justice de l’Union européenne.


You recently told us in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, when you came and updated us on matters within your jurisdiction, that the final agreement with Turkey on illegal immigration issues was, as you said today, making good progress and was close to being wrapped up.

Vous nous avez récemment déclaré en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, lorsque vous êtes venue pour nous informer des derniers développements concernant les matières relevant de votre compétence, que l’accord final avec la Turquie sur l’immigration illégale progressait bien, comme vous l’avez déclaré aujourd’hui, et était proche d’une conclusion.


The breakthrough came when Justice Minister Martin Cauchon agreed that he would look favourably on a rural-caucus-initiated amendment in the Senate that would offer limited assurances to responsible animal owners.

L'impasse a été dénouée lorsque le ministre de la Justice, Martin Cauchon, a accepté de considérer favorablement un amendement proposé au Sénat par le caucus rural, amendement qui offrirait des garanties limitées à ceux qui utilisent des animaux de manière responsable.


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The breakthrough came when Justice Minister Martin Cauchon agreed that he would look favourably on a rural-caucus-initiated amendment in the Senate that would offer limited assurances to responsible animal users.

L'impasse a été dénouée lorsque le ministre de la Justice, Martin Cauchon, a accepté de considérer favorablement un amendement proposé au Sénat par le caucus rural, amendement qui offrirait des garanties limitées à ceux qui utilisent des animaux de manière responsable.


Mr. David Bennett: Possibly. It's very interesting that when Justice Richard came out with his Westray report, he had no qualms about saying that the Nova Scotia department is so inept that the federal inspectorate should take over the role of the provincial inspectorate.

M. David Bennett: Peut-être, mais quand le juge Richard a présenté son rapport sur la tragédie de la mine Westray, il n'a pas hésité à dire que le ministère provincial s'est montré tellement inepte que les inspecteurs fédéraux devraient se charger des inspections.


When it came to defining mining waste, we took on board everything from everyone who engaged in the discussion process – the industry, the environmental NGOs, the Court of Justice, and, not least, the Commission.

Pour la définition des déchets miniers, nous avons tenu compte de l’avis de tous ceux qui se sont engagés dans le processus de discussion - les milieux industriels, les ONG qui luttent pour la protection de l’environnement, la Cour de justice des Communautés européennes et, bien sûr, la Commission.


It was not until 2 October 1997, when the changes introduced by the Amsterdam Treaty came into force, that there was any really significant progress within the EU's 'third pillar', with the setting up of an area of freedom, security and justice.

C'est néanmoins à partir de l'entrée en vigueur des modifications introduites par le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, qu'ont été véritablement réalisés des progrès importants au titre du troisième pilier de l'Union européenne, avec la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.


17. Calls on the Committee on Petitions to maintain regular working contacts at its meetings whenever appropriate with the Members of the European Commission responsible for: relations with the European Parliament; Citizens" Europe; the Environment; and Security and Justice, who were questioned by a delegation of the Committee on Petitions when the Prodi Commission came into office;

17. demande à la commission des pétitions d'entretenir, dans le cadre de ses réunions, des contacts de travail réguliers, en fonction des besoins, avec les membres de la Commission chargés des relations avec le Parlement européen, de l'Europe des citoyens, de l'environnement et de la sécurité et la justice, qui ont été entendus par une délégation de la commission des pétitions lors de l'entrée en fonctions du collège présidé par M. Prodi;


The breakthrough came when Justice Minister Cauchon agreed that he would look favourably on a rural caucus initiated amendment in the Senate that would offer limited assurances to responsible animal owners'. '

L'impasse a été dénouée lorsque le ministre de la Justice, Martin Cauchon, a accepté de considérer favorablement un amendement proposé au Sénat par le caucus rural, amendement qui offrirait des garanties limitées à ceux qui utilisent des animaux de manière responsable».




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Date index: 2022-11-09
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