Fifth, regarding committee decisions and plans, decisions that are made by the committee during an in camera meeting or that do not appear in the minutes of the committee meeting could be traced through correspondence—for instance, emails between department officials, the parliamentary secretary and the committee clerk before or after the meeting.
Cinquièmement, en ce qui touche les décisions et les projets d'un comité, les décisions que prend un comité lors de réunions à huis clos ou qui ne figurent pas dans les procès-verbaux des réunions pourraient être retracées par la correspondance, comme par exemple, des courriels échangés entre les fonctionnaires des ministères, le secrétaire parlementaire et le greffier du comité avant ou après la réunion.