Vertaling van "campobello direct charge cooperative ltd " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Campobello Direct Charge Cooperative Ltd.
Campobello Direct Charge Cooperative Ltd.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2014/67/EU also includes clearer rules to improve administrative cooperation between national authorities in charge of monitoring compliance, including time limits for the supply of information (Article 6).
La directive 2014/67/UE comprend aussi des règles plus claires pour améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales chargées d’en surveiller le respect, notamment en matière de délais pour la communication d’informations (article 6).

It complements the 2014 Enforcement Directive on Posted Workers, which introduces new instruments to fight fraud and abuse and to improve administrative cooperation between national authorities in charge of posting.
Elle complète la directive d'exécution de 2014 sur les travailleurs détachés, qui introduit de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude et les abus et améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement de travailleurs.

The Commission, in close cooperation with national regulators, which are directly responsible for ensuring the implementation, will continue to monitor the developments on mobile markets in Member States to make sure operators continue to follow the new rules and consumers benefit from the end of roaming charges.
En étroite coopération avec les autorités de régulation nationales, qui sont directement chargées de veiller à la mise en œuvre de la réglementation, la Commission continuera à surveiller les évolutions sur les marchés de la téléphonie mobile dans les États membres afin de s'assurer que les opérateurs de téléphonie mobile continuent de respecter les nouvelles règles et que les consommateurs profitent de la suppression des frais d'itinérance.

6. In relation to emission allowances, competent authorities shall cooperate with public bodies competent for the oversight of spot and auction markets and competent authorities, registry administrators and other public bodies charged with the supervision of compliance under Directive 2003/87/EC in order to ensure that they can acquire a consolidated overview of emission allowances markets.
6. En ce qui concerne les quotas d’émission, les autorités compétentes coopèrent avec les organismes publics compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d’émission.

Therefore, the Authority must determine whether the differentiation between certain cooperatives and other undertakings is none the less not selective because it arises as a result of the nature or general scheme of the system of charges of which it forms part. Hence, whether the differentiations derive directly from the basic or guiding principles of that system (38).
Par conséquent, l’Autorité doit déterminer si la différenciation entre certaines coopératives et les autres entreprises n’est néanmoins pas sélective au motif qu’elle résulte de la nature ou de l’économie du système de charges dans lequel elle s’inscrit, et donc si les différenciations résultent directement des principes fondateurs ou directeurs dudit système (38).

According to the report, administrative cooperation and the exchange of information had improved both within the Member States (between the authorities in charge of culture, customs, the police, etc.) and between the authorities responsible for the Directive in the various Member States.
Selon ce rapport, la coopération administrative et l’échange d’informations s’étaient améliorés tant à l’intérieur des États membres (entre les autorités chargées de la culture, les douanes, la police, etc.) qu’entre les autorités en charge de la directive dans les différents États membres.

Document 9239/2/97 CK4 24 (which is based on recommendation 22 of the 1997 Action Plan sets out the mandate of the Multidisciplinary Group on Organised Crime. The MDG is charged with the development of policies to coordinate the prevention and control of organised crime. This development essentially includes (a) direct implementation of mandates principally addressed to the Council, (b) the monitoring of the implementation of other mandates, (c) the assessment of practical cooperation (in particular through evaluation mechanisms), (d) the designing of EU strategies and policies in the prevention and control of organised crime, (e) preparation, in full cooperation with the other relevant Council working groups, of high-level decisions, in particular for the Article 36 Committee, (f) providing the Article 36 Committee with information which is useful for drawing up interim progress reports, and (g) preparation of proposals for increased coordination between the first, second and third pillars in combating organised crime.
Le document 9239/2/97 CK4 24 (qui est baseé sur la recommandation n° 22 du programme d'action de 1997) définit le mandat du Groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée. Le GMD est chargé de l'élaboration des politiques visant à coordonner la prévention et le contrôle de la criminalité organisée. Il est en particulier chargé de: a) mettre lui-même en oeuvre, ou surveiller la mise en oeuvre par d'autres groupes compétents, les recommandations qui s'adressent essentiellement au Conseil; b) surveiller l'application des autres recommandations; c) évaluer la coopération pratique (notamment grâce aux mécanismes d'évaluation en place); d) concevoir les stratégies et politiques de l'Union européenne en matière de prévention et de contrôle de la criminalité organisée; e) préparer, notamment à l'intention du Comité de l'article 36 et en étroite collaboration avec les autres groupes concernés du Conseil, les décisions à un haut niveau; f) fournir au Comité de l'article 36 des informations utiles pour l'établissement de rapports sur l'avancement des travaux et g) préparer des propositions visant à développer la coordination entre les premier, deuxième et troisième piliers en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Member States shall take appropriate measures to ensure that competent authorities charged with the implementation of this Directive cooperate with each other and convey to each other the information necessary to ensure application in compliance with this Directive.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre de la présente directive coopèrent entre elles et se transmettent mutuellement les informations nécessaires pour permettre une application conforme de la présente directive.

Whereas the Commission should be charged with adopting measures to implement this Directive; whereas, to that end, a procedure should be set up establishing close and effective cooperation between the Commission and the Member States within the Standing Veterinary Committee;
considérant qu'il convient de charger la Commission d'arrêter les mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, il y a lieu de fixer une procédure établissant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent;