Traduction de «camre » (Anglais → Français) :

Canada has not retreated from CAMR but has further entrenched its commitment to CAMR by adopting the protocol that will make a permanent amendment to the TRIPS Agreement by incorporating the General Council decision.
Le Canada ne s'est pas retiré du RCAM; il a plutôt réitéré son engagement envers le régime en adoptant le protocole qui enchâsse la décision du Conseil général dans l'Accord sur les ADPIC, en faisant ainsi une modification permanente.

The Chair: Before turning to Senator Peterson, and perhaps abusing my role in the chair, do I hear both of you saying, particularly Mr. Avafia, that you are satisfied that CAMR could be amended or changed to take advantage of flexibilities that were not incorporated into CAMR that do exist under the August 30 decision?
Le président : Avant de donner la parole au sénateur Peterson, et en abusant peut-être de mon autorité de président, j'aimerais vous demander si vous êtes tous deux en train de dire, et en particulier monsieur Avafia, que vous êtes convaincus que le RCAM pourrait être modifié pour tirer profit de possibilités que prévoit la décision du 30 août mais dont le RCAM ne tient pas compte?

The fact that it was the only application of CAMR in Canada, and that no other country with a similar system has ever provided generic drugs to developing countries, leads us to the following question: why is CAMR not used more?
À la lumière du fait qu'il s'est agi là du seul cas de mise en oeuvre du RCAM au Canada et qu'aucun autre pays doté d'un régime similaire n'a jamais fourni des médicaments génériques à des pays en développement, nous devons nous poser la question suivante: pourquoi se sert-on si peu de la loi canadienne sur le RCAM?

The changes to CAMR proposed by Bill C-393 would eliminate all references to the TRIPS agreement and waiver and would eliminate most of the elements of CAMR that help Canada to comply with the applicable conditions governing the issuance of compulsory licences.
Les modifications proposées au RCAM par le projet de loi C-393 élimineraient toute référence aux accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi qu'aux renonciations concernant ces droits et éliminerait la plupart des éléments du régime qui aident le Canada à respecter les conditions de délivrance des licences obligatoires.

Bill C-393 would repeal the CAMR provision that allows the patent owner to seek a higher royalty than the formula established by CAMR, if warranted.
Le projet de loi C-393 abrogerait la disposition du RCAM qui permet au titulaire du brevet de chercher à obtenir une redevance supérieure à celle que prévoit la formule établie par le RCAM, s'il y a lieu.

− having received a request for waiver of the immunity of Mr Mogens N.J. Camre, forwarded by the Danish Minister for European Affairs on 30 October 2002 and announced in plenary sitting on 18 November 2002,
— vu la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre, transmise par le Ministère danois des Affaires européennes, en date du 30 octobre 2002, et communiquée en séance plénière le 18 novembre 2002,

Consequently, without in any way endorsing the content of the statements made by Mr Camre, your rapporteur considers that, in the light of the principles which Parliament has consistently applied in cases of this kind, Mr Camre's case falls within Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965.
Par conséquent, sans en aucune façon approuver la teneur des déclarations faites par M. Camre, votre rapporteur estime qu'à la lumière des principes que le Parlement a appliqués avec constance dans des cas de ce genre, le cas de M. Camre tombe dans le cadre de l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965.

At the sitting of 18 November 2002 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Mogens N.J. Camre, forwarded by the Danish Minister for European Affairs on 30 October 2002 at the request of the Danish Ministry of Justice, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(2) of the Rules of Procedure.
Au cours de la séance du 18 novembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre, transmise par le Ministère danois des Affaires européennes, en date du 30 octobre 2002, sur requête du Ministère danois de la justice, et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement.

At its meeting of 25 March 2003 it heard Mr Mogens N.J. Camre pursuant to Rule 6a(3) and held an exchange of views on the reasons for and against the waiver of immunity.
Au cours de sa réunion du 25 mars 2003, elle a entendu Mogens N.J. Camre, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 3, du règlement, et procédé à un échange de vues sur les raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité.

A word to Mr Camre: you made accusations against members of the Commission staff, Mr Camre, which I must refute.
Monsieur Camre, vous avez formulé des accusations à l'encontre de membres du personnel de la Commission que je me dois de réfuter.