The Commission's achievements in applying the principles of subsidiarity and proportionality h
ave gone far beyond simply reducing the number of proposals: they include the use of all possible alternatives to legislation, the review of pending proposals, use of framewor
k directives rather than more detailed directives, improvement of impact assessment criteria for its proposals and a wide-ranging and open dialogue with interested parties, in particular industry, social partners and government departments, so that a
...[+++]ll views can be taken into account.
Le bilan de l'action de la Commission au titre des principes de subsidiarité et de proportionnalité a eu des conséquences allant bien au-delà de la diminution du nombre de propositions : recours à toutes les alternatives à la législation ; réexamen des propositions sur la table ; recours à des directives-cadres plutôt qu'à des directives plus détaillées ; amélioration des critères d'évaluation d'impact de ses propositions ; intensification d'un dialogue large et ouvert avec les parties intéressées, notamment l'industrie, les partenaires sociaux, les administrations, afin de prendre en considération tous les avis.