Traduction de «can invoke them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

attract gamers to the casino | draw gamers to the casino inviting them to play | attract gamers | attract gamers and invite them to engage
attirer des joueurs

If you can't beat them, join them
Si vous ne pouvez les vaincre, ralliez-vous à eux

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

polish dental restoration | polish of restorations according to dentist's directions | maintain restorations by polishing them | polish dental restorations
effectuer le polissage des restaurations dentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decisions addressed to one or several specific individuals and companies have direct effect (i.e. they can directly create rights and obligations for the addressees, who can invoke them and rely on them before courts).
Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).

Moreover, as many of the rights set up in the Directive are clear and precise, it is possible for individuals to invoke them directly before the national courts, even if their Member State has not yet fully implemented into national law.
De plus, étant donné que bon nombre des droits institués par la directive sont clairs et précis, les particuliers ont la possibilité de les invoquer directement devant les juridictions nationales, même si leur État membre n'a pas encore pleinement transposé la directive en droit interne.

Roaming providers invoking this point shall demonstrate compliance with the requirement of a 50% reduction to the national regulatory authority and shall supply all necessary supporting evidence requested of them.
Les fournisseurs d'itinérance qui invoquent le présent point démontrent à l'autorité réglementaire nationale que l’exigence d’une réduction de 50 % est respectée et fournissent toutes les pièces justificatives qui leur sont demandées.

In addition, "these provisions must be interpreted as laying the burden of proof on the parties which invoke them", i.e. Pakistan.
Ces dispositions doivent en outre s'interpréter comme faisant reposer la charge de la preuve sur la partie qui les invoque", c'est‑à‑dire le Pakistan.

A collective mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using in the course of trade such signs or indications, provided he uses them in accordance with honest practices in industrial or commercial matters; in particular, such a mark may not be invoked against a third party who is entitled to use a geographical name.
Une marque collective n'autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d'utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

A Member State cannot invoke the need to restrict its citizens’ access to betting services if at the same time it incites and encourages them to participate in state lotteries, games of chance or betting which benefit the state’s finances.
Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui bénéficient aux finances de l’État.

1. The right of persons to have access to data relating to them entered in SIS II in accordance with this Regulation shall be exercised in accordance with the law of the Member State before which they invoke that right.
1. Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont introduites dans le SIS II en vertu du présent règlement s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le fait valoir.

Vehicle manufacturers and their component suppliers have significant monopoly power in the market for visible replacement parts, because they can, in many Member States, invoke design protection to stop others producing them.
Les fabricants de véhicules et leurs fournisseurs de composants sont en situation de monopole sur le marché des pièces de rechange visibles parce qu'ils peuvent, dans de nombreux États membres, invoquer la protection des modèles pour empêcher leurs concurrents de les produire.

Where the European Parliament, the Council or the European Commission is not a party to a case, the Court shall send to them copies of the application and of the defence, without the annexes thereto, to enable them to assess whether the inapplicability of one of their acts is being invoked under Article 277 TFEU.
Lorsque le Parlement européen, le Conseil ou la Commission européenne ne sont pas partie à une affaire, la Cour leur transmet une copie de la requête et du mémoire en défense, à l'exclusion des annexes à ces documents, pour leur permettre de constater si l'inapplicabilité d'un de leurs actes est invoquée au sens de l'article 277 TFUE.

Acts of terror run counter to the very ideologies or theories invoked in an attempt to justify them, especially as the common message of peace and brotherhood is the appanage of democratic societies.
Les actes de terreur vont à l'encontre même des idéologies ou théories évoquées pour tenter de les justifier, surtout lorsque le message de paix et de fraternité commun appartient aux sociétés démocratiques.