Mr. Richard Zubrycki: Sorry, Mr. Chairman, if I can just amplify that a little, that list of offences—just for clarification—was reviewed a number of times with the federal-provincial-territorial working group, which was comprised primarily of senior crown prosecutors or officials on the prosecution side within all of the provinces and territories.
M. Richard Zubrycki: Je m'excuse, monsieur le président, j'aimerais donner un peu plus de détails au sujet de la liste d'infractions. Cette liste a été examinée à plusieurs reprises par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial, qui se compose surtout de procureurs principaux de la Couronne ou de hauts fonctionnaires de ce secteur représentant toutes les provinces et tous les territoires.