As you know, the decisions made by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission can be appealed to the commission, under the Telecommunications Act, so that they can be reviewed, rescinded or amended. They can also be appealed to the Federal Court of Appeal under the same act.
Comme vous le savez, les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes peuvent être portées en appel, en vertu de la Loi sur les télécommunications, auprès du conseil afin qu'il les révise, les annule ou les modifie, et de la Cour d'appel fédérale aux termes de la même loi.