Traduction de «can the protection that has existed until today » (Anglais → Français) :

“High-speed internet is fundamental to the success and development of businesses,” said EIB President Werner Hoyer. “Until today, smaller-scale broadband projects did not have easy access to funding and EU financial instruments did not exist.
«Un Internet rapide est essentiel à la réussite et au développement des entreprises», a déclaré Werner Hoyer, président de la BEI.«Jusqu'à aujourd'hui, les projets à petite échelle en matière de haut débit ne pouvaient pas bénéficier aisément d'un financement et il n'existait pas d'instrument financier au niveau de l'UE.

The European Union has been a partner of the Central African Republic for over 30 years and remains until today one of the country's main development partners.
L'Union européenne est un partenaire de la République centrafricaine depuis plus de 30 ans et reste à ce jour l'un des principaux partenaires de développement de ce pays.

This new enabling provision will make it possible to put into the garbage can the protection that has existed until today under the Navigable Waters Protection Act.
Cette nouvelle disposition habilitante permettra de mettre à la poubelle la protection qui existait jusqu'à maintenant dans la Loi sur la protection des eaux navigables.

I am more than willing to champion this bill as it has merit and would provide guidance and accommodation to our judiciary to further protect victims of violent crimes. Today my bill, Bill C-587, would amend section 745 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an abduction, sexual assault, and murder of the same victim in respect of the same event or a series of events would be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person had served a sentence of between 25 years and 40 years, as determined by the presiding judge after considering the recommendations, if any, of the jury.
La mesure législative que je présente aujourd'hui, le projet de loi C-587, modifierait l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne -— au vu des mêmes faits — reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

Following the presentation of his Annual Report of activities for 2012 to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) at the European Parliament today, the EDPS warned the EU legislator to guard against undue pressure from industry and third countries to lower the level of data protection that currently exists and instead seize the opportunity to ensure stronger and more effective protection to individuals across the EU.
Lors de la présentation ce matin de son rapport annuel 2012 à la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, le CEPD a mis en garde le législateur européen contre toute forme de pression indue de l'industrie et de pays tiers visant à abaisser le niveau actuel de protection des données.

(iii)one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, which continue to exist until the liabilities have been discharged, transfer their net assets to another investment compartment of the same UCITS, to a UCITS which they form or to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’.
iii)un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur».

one or more UCITS or investment compartments thereof, the ‘merging UCITS’, which continue to exist until the liabilities have been discharged, transfer their net assets to another investment compartment of the same UCITS, to a UCITS which they form or to another existing UCITS or an investment compartment thereof, the ‘receiving UCITS’.
un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur».

Until today, the conclusion of international agreements with third countries on PNR was "demand" driven and dealt with on a case-by-case basis.
Jusqu'à présent, les accords PNR internationaux avec les pays tiers ont été conclus en fonction de la «demande» et au cas par cas.

Once a quorum has been verified, it is deemed to exist until it is proven that it does not exist - that is, until a member directs the Speaker's attention to the fact that there is not a quorum present and the clerk counts the number of attending members.
Une fois établi qu'il y a quorum, il est admis qu'il y a quorum à moins de preuve du contraire - c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un député attire l'attention du président sur l'absence de quorum et que le greffier compte les députés présents.

With this in mind, the Commission proposes to continue the implementation of measures already in progress and to develop Community cooperation on civil protection: Projected measures: - establishment of a single emergency telephone number for the whole of Europe; - interconnection of data banks; - preparation of a multi-lingual terminology glossary; -2- - study on advanced systems of information and telecommunications; - preparation of a possible public information programme; - increased use of the Guide to civil protection; - exploiting of the results of simulation exercises; - development of measures to combat forest fires as part of civil protection policy and existing policies for forest conservation; - study of new types of voluntary service for civil protection, which could take the shape of European civilian service, as an alternative or complement to Member States' existing military service requirements; - protection of our cultural heritage against disasters.
Dans cette perspective, la Commission se propose de poursuivre la mise en oeuvre des actions déjà en cours et de développer la coopération communautaire en matière de protection civile : Les actions envisagées : - mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe ; - interconnexion des banques de données; - élaboration d'un lexique de terminologie multilingue ; ./. - 2 - - étude sur les systèmes d'information et de télécommunication avancés ; - élaboration d'un éventuel programme d'information du public ; - élargissement de l'utilisation du vade-mecum ; - mise en valeur des résultats des exercices de simulation ; - développement de la lutte contre les feux de forêts dans le cadre de la protection civile et des politiques existantes en matière de protection de la forêt ; - étude sur la création de nouvelles formules de volontariat s'inscrivant dans le cadre de la protection civile et pouvant revêtir la forme d'un service civil européen, alternatif ou complémentaire aux différents systèmes de service militaire actuellement en vigueur dans les Etats membres ; - protection du patrimoine culturel face aux catastrophes naturelles.