The petitioners believe that income splitting is accepted for CPP, QPP and marriage breakdown, and the Canada pension plan and family law act recognize that in a marriage or a common law relationship both spouses or common law partners share in the building of their assets and their entitlements.
Selon les pétitionnaires, le partage du revenu est accepté aux fins du RPC, du RRQ ainsi que dans le cas de la rupture d'un mariage. De plus, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le droit de la famille reconnaissent que dans un mariage ou une union de fait, les deux conjoints accumulent ensemble leurs actifs et droits.