Vertaling van "canada's lawful obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's lawful obligation
obligation légale du Canada

Crown's lawful obligations [ lawful obligations of the Crown ]
obligations légales de la Couronne

Canada's Law on Child Sexual Abuse
L'Exploitation sexuelle des enfants et la législation canadienne

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

law of obligations
droit des obligations [ obligation civile ]

law of contracts and torts | law of obligations | law of the obligations
droit des obligations

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to contractual obligations | Rome I | Rome I Regulation
Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles | Règlement Rome I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once we have a common factum, it is sent to the Department of Justice which reviews it for a test of lawful obligation to see if, in their understanding of the law of Canada, there is in fact a legal obligation on the part of the Government of Canada to negotiate a settlement.
Le tout est alors envoyé au ministère de la Justice qui l'examine pour voir s'il y a critère d'obligation légale afin de déterminer si, selon l'interprétation de la loi du Canada, le gouvernement du Canada est en fait tenu légalement de négocier un règlement.

Given that specific claims by their very nature are claims in which the Government of Canada has breached or failed to fulfil its lawful obligations or beyond lawful obligations to First Nations, it can be argued that the impartiality of the specific claims process is greatly compromised by empowering the Government of Canada to act in the dual conflicting positions as administrator of the specific claims process and defendant in the process.
Étant donné que, par leur nature même, les revendications particulières sont des revendications dans lesquelles le gouvernement du Canada a manqué ou ne s'est pas acquitté de ses obligations légales ou est allé au-delà des obligations légales envers des Premières nations, on peut faire valoir que l'impartialité du processus des revendications particulières est très compromise du fait que le gouvernement du Canada peut agir dans une position conflictuelle double : en temps qu'administrateur du processus des revendications particulières et de défendeur dans le processus.

Such administrative responsibilities clearly place the Government of Canada in a compromising position, as it has the power to determine whether a specific claim against itself comes within the mandate of the specific claims policy, whether it has a lawful obligation or beyond lawful obligation to a First Nation, whether it should accept or reject a specific claim for negotiation, the terms in which specific claims will be negotiated and resolved, and the parameters and issues to be addressed in specific claims policies.
De telles responsabilités administratives placent clairement le gouvernement du Canada dans une position compromettante, car il a le pouvoir de déterminer si une revendication particulière à son encontre entre dans le cadre de la politique des revendications particulières, s'il a une obligation légale ou est au-delà de l'obligation légale envers une Première nation, s'il doit accepter ou rejeter une revendication particulière aux fins de négociation, les termes selon lesquels les revendications particulières seront négociées et réglées et les paramètres et les questions abordés dans les politiques des revendications particulières.

"(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation and collective agreements, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures”.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail et des conventions collectives, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières".

We're essentially translating the international law obligations of the convention itself down into domestic law obligations that apply to people within Canada.
Nous convertissons essentiellement les obligations que prévoit la convention sur le plan du droit international en obligations prévues dans le droit national s'appliquant aux gens qui se trouvent au Canada.

have not been convicted of serious or repeated any failure to fulfil social or employment law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

(d) have not been convicted of any failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection de la santé et de la sécurité au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

Therefore, the tribunal will examine questions of fact and law to determine whether Canada has a lawful obligation to a first nation.
Je répète que ce tribunal ne pourra pas accorder de terres, mais seulement statuer sur des compensations financières.

Only in extreme cases and grave crisis situations could European law oblige the Member States to take specific measures – I emphasise that it would be European law that would oblige them to act.
Ce n’est que dans des cas extrêmes ou dans des situations de crise graves que la législation européenne pourrait contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques - et je souligne que ce serait la législation européenne qui les obligerait à agir.