Vertaling van "law obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawful obligation acknowledged [ lawful obligation recognized ]
obligation légale reconnue

existing interpretation of lawful obligations
interprétation actuelle des obligations légales

lawful obligations policy
politique des obligations légales

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

law of obligations
droit des obligations [ obligation civile ]

law of contracts and torts | law of obligations | law of the obligations
droit des obligations

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.
Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.

In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.
En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.

"(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation and collective agreements, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures”.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail et des conventions collectives, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières".

have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

have not been convicted of serious or repeated any failure to fulfil social or employment law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

(d) have not been convicted of any failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under safety, occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions quelconques à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de protection de la santé et de la sécurité au travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

NRAs should, in accordance with market demand, encourage, or, where legally possible under national law, oblige the SMP operator, when building civil engineering infrastructure, to install sufficient capacity for other operators to make use of these facilities.
Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM, lorsque celui-ci réalise une infrastructure de génie civil, à prévoir assez de capacité pour que d’autres opérateurs puissent utiliser ces installations.

Only in extreme cases and grave crisis situations could European law oblige the Member States to take specific measures – I emphasise that it would be European law that would oblige them to act.
Ce n’est que dans des cas extrêmes ou dans des situations de crise graves que la législation européenne pourrait contraindre les États membres à prendre des mesures spécifiques - et je souligne que ce serait la législation européenne qui les obligerait à agir.

"- has/have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social- or labour-law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs-law obligations in case of a company seeking to operate cross-border goods transport subject to customs procedures".
"- n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités de transport transfrontière de marchandises soumises à des procédures douanières".