Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, once again this is an agreement made under the Canada-France agreement, one which has operative force and involves criminal matters, and one which must of course be made within the Canada-France framework.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, c'est une entente qui se fait dans le cadre de l'entente Canada-France, qui a force exécutoire, qui touche des questions pénales et qui, bien entendu, doit se faire dans le cadre de l'entente Canada-France.