Traduction de «canada and take those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is for the United Kingdom to ensure that those new decisions respect the applicable legal framework and general principles of Union law, it is appropriate to take those new decisions into account.
Bien qu'il appartienne au Royaume-Uni de veiller à ce que ces nouvelles décisions respectent le cadre juridique applicable et les principes généraux de la législation de l'Union, il y a lieu de tenir compte de ces nouvelles décisions.

258. Is concerned about the findings of the Court of Auditors, contained in its Special Reports Nos 1/2012 and 13/2012 on the Effectiveness of European Union Development Aid for Food security in Sub-Saharan Africa and on the European Union Development Assistance for Drinking Water Supply and Basic Sanitation in Sub-Saharan Countries respectively, which raise concerns about sustainability of the Union aid; welcomes the Court of Auditors' recommendations contained in those reports and urges the Commission to take those recommendations on board in order to maximise the benefits from Union's development expenditure;
258. est préoccupé par les constatations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport spécial n° 1/2012 sur l'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et dans son rapport spécial n° 13/2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, qui suscitent des préoccupations quant à la viabilité de l'aide de l'Union européenne; se félicite des recommandations énoncées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la Commission à en tenir compte afin d'optimiser les effet bénéfiques des dépenses de l'Union en faveur du développement;

We have to take those objections extremely seriously and, indeed, my fellow member Mr Itälä has rightly done so. He argues that it is irresponsible of Parliament to continue the practice of meeting in two locations.
Nous devons prêter la plus grande attention à ces objections, comme l’a très justement fait mon collègue, M. Itälä, qui juge irresponsable l’entêtement du Parlement à siéger en deux endroits différents.

12. Emphasises that the areas of the protection of the environment, public health and food safety as well as the fight against climate change are among those most in need of an enhanced innovation effort involving a reinforcement of the existing scientific and technological base; stresses that the EU's future research and innovation programmes will need to take those areas into account in appropriate fashion; to this end, underlines the need to adopt a cross-sectoral approach based on ecosystem resilience;
12. souligne que les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la lutte contre le changement climatique sont ceux où il est le plus nécessaire d'intensifier les efforts d'innovation, ce qui implique un renforcement de la base scientifique et technologique existante; souligne que les futurs programmes de recherche et d'innovation de l'Union devront réserver à ces domaines une juste place; à cette fin, souligne la nécessité d'adopter une approche transsectorielle fondée sur la résilience écosystémique;

6. Where the Committee has decided that the screening criteria have been fulfilled, or the Conference of the Parties has decided that the proposal should proceed, the Committee shall further review the proposal, taking into account any relevant additional information received, and shall prepare a draft risk profile in accordance with Annex E. It shall, through the Secretariat, make that draft available to all Parties and observers, collect technical comments from them and, taking those comments into account, complete the risk profile.
6. Lorsque le comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la conférence des parties a décidé de donner suite à la proposition, le comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce projet, par l'intermédiaire du secrétariat, à toutes les parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.

In particular, according to SNCM’s expert report, the State took decisions under its powers of supervision which it had itself set up, thereby misusing its powers of supervision to take decisions on behalf of the undertaking instead of the directors to whom the power to take those decisions falls.
En particulier, selon le rapport de l’expert de la SNCM, l’État aurait pris des décisions dans le cadre de pouvoirs de contrôle qu’il avait lui-même instaurés, détournant ainsi ses pouvoirs de contrôle pour prendre des décisions pour le compte de l’entreprise en lieu et place des dirigeants auxquels revenait le pouvoir de prendre lesdites décisions.

While unemployment in regions where rates were lowest (taking those accounting for 10% of total EU 15 population) averaged a mere 2.7% in 2000, it averaged 21.9% in those where rates were highest (including the French overseas departments).
Le taux de chômage enregistré dans les régions les mieux placées pour ce taux (régions totalisant 10 % de la population totale des quinze) était en moyenne de 2,7 % en 2000, mais atteignait 21,9 % dans les régions les plus mal placées (y compris les Départements français d'Outre-mer).

If this is not possible then they will just have to take those which are already available.
Si ce n’est pas possible, il faut employer ce qui existe.

We need to exploit the existing possibilities to the maximum, taking those applications which have proved most positive; develop concrete recommendations and measures at European, national and regional level and unite and motivate all those throughout Europe active in developing content and services.
Il s'agit de faire le point sur ce qui existe, de valoriser les applications les plus probantes, de développer des recommandations et des actions concrètes, tant au niveau européen qu'au niveau national ou régional, et de fédérer et stimuler, au niveau européen, l'ensemble des acteurs susceptibles de développer des contenus et des services.

Under Articles 55 and 106 of Regulation No 6/2002, an appeal will lie to a Board of Appeal of the OHIM from decisions of the examiners (Article 103 empowers the examiners to take decisions in relation to an application for registration of a Community design), the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division and Invalidity Divisions (responsible under Article 104(2) for taking those decisions which do not fall within the competence of an examiner or an Invalidity Division) and the Invalidity Division (responsible under Article 105 for taking decisions in relation to applications for declarations of invalidity of registered Community designs).
Aux termes des articles 55 et 106 du règlement 6/2002, un recours est possible auprès de la Chambre de Recours de l'OHMI contre les décisions des examinateurs (l'article 103 habilite les examinateurs à statuer sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire), des divisions de l'Administration des marques, dessins et modèles, des questions juridiques et d'annulation (compétentes, selon l'article 104, par.2, pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un examinateur ou d'une division d'annulation) et de la division d'annulation (compétente, selon l'article 105, pour statuer sur les demandes en nullité de dessins ou modèles communautaires enregistrés).