When Bill C-6 was considered in committee, it became increasingly apparent that Canada had no specific legislation to allow us to respect our bilateral commitments under the Boundary Waters Treaty, a treaty that has protected national interests on both sides for more than 90 years.
Lors de l'examen du projet de loi C-6 en comité, il est devenu de plus en plus évident que le Canada ne disposait d'aucune législation spécifique lui permettant de respecter ses engagements bilatéraux aux termes du Traité des eaux limitrophes, traité qui a simultanément protégé les intérêts nationaux respectifs depuis plus de 90 ans.