Traduction de «canada business corporations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

An Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada [ Telesat Canada Reorganization and Divestiture Act ]
Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada [ Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada ]

An Act to amend the Canada Business Corporation Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence

business corporation | stock corporation
compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

family business corporation | family corporation | family partnership
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

joint stock company | company | business corporation | corporation
société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation

business corporation law
droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation | corporation
société industrielle ou commerciale | société

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company
société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

Business Corporation Law
idem, loi sur les sociétés commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Paragraph (1)(b), subsections (2) and (3) and section 16 apply to the Development Corporation, subject to any provisions of the Canada Business Corporations Act, in respect of constraints on the issue, transfer or ownership of shares of any class or series, for the purpose of assisting a corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any law of Canada or a province prescribed pursuant to the Canada Business Corporations Act to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control.
(4) L’alinéa (1)b), les paragraphes (2) et (3) et l’article 16 s’appliquent à la Société de développement, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes relatives aux restrictions imposées à l’émission, au transfert ou à l’appartenance d’actions de toute catégorie ou série en vue de rendre une société, les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens ouvrant droit, aux termes de toute loi fédérale ou provinciale prévue par règlement d’application de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, à des licences, permis, subventions, paiements ou autres avantages.

1. Remission is hereby granted to any corporation of the fees payable by that corporation pursuant to subsection 82(1) of the Canada Business Corporations Regulations, including any interest payable thereon, where the fees and the interest have not been paid in respect of corrected certificates issued pursuant to subsection 265(1) of the Canada Business Corporations Act between October 3, 1991 and June 8, 1992.
1. Remise est accordée à toute société des droits payables par elle aux termes du paragraphe 82(1) du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, y compris les intérêts afférents, dans le cas où les droits et les intérêts n’ont pas été payés à l’égard des certificats rectifiés qui ont été délivrés aux termes du paragraphe 265(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions au cours de la période commençant le 3 octobre 1991 et se terminant le 8 juin 1992.

Last year, in preparation for a set of changes to the Canada Business Corporations Act, the Minister of Industry, Mr. Manley, asked the committee if we would hold a series of hearings on corporate governance changes which ought to take place, or could conceivably take place, by way of amendment to the Canada Business Corporations Act.
L'année dernière, en préparation de l'élaboration d'une série de modifications à apporter à la Loi sur les sociétés par actions, le ministre de l'Industrie, M. Manley, a demandé au comité s'il n'accepterait pas de tenir une série d'audiences sur les changements juridiques qui devraient ou pourraient bien être apportés en matière de régie des sociétés au moyen de modifications à la Loi sur les sociétés par actions.

Bill C-12 as I understand it represents amendments to the Canada Business Corporations Act which will govern approximately 190,000 Canadian federal business corporations, including over 50 per cent of Canada's top 500 corporations.
Si j'ai bien compris, le projet de loi C-12 renferme des modifications à la Loi sur les sociétés par actions qui toucheront environ 190 000 entreprises de régime fédéral, et notamment plus de la moitié des 500 plus importantes sociétés au Canada.

Moreover, while the bill gives the Director appointed under the Canada Business Corporations Act the authority to issue one-year deferments to these non- Canada Business Corporations Act corporations, it does not seem to give the Director any authority or role in ensuring non- Canada Business Corporations Act corporations comply with the gender parity requirement;
De plus, alors que le projet de loi autorise un administrateur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à accorder un sursis d'un an à ces sociétés non-assujetties à la Loi susmentionnée, il ne semble pas habiliter un administrateur à faire en sorte que les sociétés qui ne tombent pas sous le coup de la Loi canadienne sur les sociétés par actions respectent les exigences en matière de parité de genre;