Traduction de «canada by $276 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Règlement sur les téléphonistes-réceptionnistes (276)
Règlement sur les téléphonistes-réceptionnistes (276)

Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)
Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

Ad Hoc Sub-Committee on Namibia [ Ad Hoc Sub-Committee Established in Pursuance of Security Council Resolution 276 (1970) ]
Sous-Comité ad hoc pour la Namibie [ Sous-Comité ad hoc créé en application de la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité ]

Canada
Canada

Part of Canada
partie du Canada

Region of Canada
région du Canada

Fur Institute of Canada
Institut de la fourrure du Canada

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

277. Despite sections 273 and 276, a transporter is not obliged to carry from Canada, and is not required to pay the costs with respect to, a foreign national, other than a member of a crew or a foreign national who entered Canada to become a member of a crew, who
277. Malgré les articles 273 et 276, le transporteur est relevé de l’obligation de faire sortir du Canada — et est exonéré des frais afférents — l’étranger, autre qu’un membre d’équipage ou un étranger qui entre au Canada pour le devenir, qui :

276 (1) When a foreign national seeking to enter Canada is made subject to a removal order and a transporter is or might be required under the Act to carry that foreign national from Canada, an officer shall
276 (1) Lorsque l’étranger qui cherche à entrer au Canada est visé par une mesure de renvoi et qu’un transporteur est ou peut être tenu, en vertu de la Loi, de le faire sortir du Canada :

Bill C-276 has received support from the Consumers Association of Canada, the Public Interest Advocacy Centre, the Insurance Brokers Association of Canada, the Deputy Commissioner of the Competition Bureau, Democracy Watch and Action Réseau Consommateur.
Ils ne sont pas les seuls. Le projet de loi C-276 a reçu l'appui de l'Association des consommateurs du Canada, du Centre pour la défense de l'intérêt public, de l'Association des courtiers d'assurance du Canada, du sous-commissaire du Bureau de la concurrence, de Démocratie en surveillance et d'Action Réseau Consommateur.

Home Parliamentary Business Senators and Members About Parliament Visitor Information Employment Publications - December 12, 1995 (Previous - Next) Debates (No. 276 ) | Journals (No. 276 ) Options Back to calendar HOUSE OF COMMONS OF CANADA 35 PARLIAMENT, 1 SESSION
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Order in Council P.C. 1997-1710 dated November 20, 1997, concerning the supplementary agreement intended to amend the Convention between Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, pursuant to the Implement Conventions Act between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore ,Canada and the Philippines, Canada and the Republican Republic, Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, S.C. 1976-77, c. 29, s. 19.-Sessional Paper No. 1/36-276.
Décret C.P. 1997-1710 du 20 novembre 1997, concernant l'Accord complémentaire destiné à modifier la Convention entre le Canada et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conformément à la Loi de mise en oeuvre des convention conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, S.C. 1976-77, ch. 29, art. 19.-Document parlementaire no 1/36-276.