Vertaling van "canada cannot deport " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

deport from Canada
expulser du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Justice Gibson of the federal court ruled, Canada cannot deport people without a fair and just assessment of whether they would face the risk of torture if returned.
Comme l'a dit le juge Gibson de la Cour fédérale dans une décision, le Canada ne peut expulser une personne avant d'avoir évalué, d'une manière juste et équitable, les risques de torture auxquels elle s'expose si elle est renvoyée.

Once here, Canada cannot deport them if it risks the individual suffering personal harm by returning to their country of origin.
Une fois chez nous, le Canada ne peut les renvoyer dans leur pays d'origine s'ils risquent d'y être maltraités.

Therefore, Canada cannot deport individuals, regardless of the accusation, to countries where they will face torture (1135) As they stand, and as they exist in the legislation, the proposals on citizenship revocation are highly problematic.
Ainsi, le Canada ne peut pas déporter une personne, peu importe l'accusation portée contre elle, vers un pays où elle risque d'être victime de torture (1135) Les propositions pour la révocation de la citoyenneté, telle qu'elles se présentent et existent dans la loi, sont extrêmement problématiques.

A non-Canadian citizen serving a custodial sentence in Canada for a crime committed in Canada may be deported to his or her country of citizenship if the requirements of the act are met (1535) Additionally, the offender cannot be deported until the sentence is completed or deemed completed by the way of release on full parole or statutory release.
Un non-Canadien qui purge une peine de détention au Canada, pour un crime qu'il a commis au Canada, peut être expulsé vers son pays d'origine, si les conditions de la loi sont réunies (1535) De plus, le détenu ne peut être expulsé avant que sa sentence n'ait été purgée ou qu'elle soit réputée purgée par suite d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office.

The Immigration Division would have no choice but to issue a deportation order. The Immigration Division has no equitable jurisdiction and cannot consider any other factors, so the factors that are considered by the Immigration Appeal Division, such as the seriousness of the offences leading to the deportation order; the possibility of rehabilitation; the length of time the person has been in Canada; their establishment; their family; their support systems; none of those things can be considered by the Immigration Division.
La Section de l'immigration n'a pas de compétence en équité et ne peut prendre en considération aucun autre facteur, donc ceux que peut prendre en considération la Section d'appel de l'immigration, notamment la gravité des infractions commises ayant donné lieu à la mesure d'expulsion; la possibilité d'une réadaptation; la durée du temps passé au Canada; son établissement; sa famille; son système de soutien; aucun de ces éléments ne peut être pris en considération par la Division de l'immigration.