Traduction de «canada cannot divest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, if an agreement cannot be reached with the new management of Air Canada, or Air Canada II, over mutual acquisition, you're saying that the government should adopt, or that the committee should recommend that the government adopt, regulatory measures requiring Air Canada to divest itself of its regional feeders and prohibiting it from re-entering this sector for 10 years. This would be a clear violation of the fundamental right to own property.
Autrement dit, si vous n'êtes pas capable d'en venir à une entente avec la nouvelle direction d'Air Canada, Air Canada II, quant à une acquisition de gré à gré, vous dites que le gouvernement ou le comité devrait recommander au gouvernement d'adopter des mesures réglementaires obligeant Air Canada à se départir de ses lignes régionales et vous voulez qu'il soit même interdit à ce transporteur de revenir pendant 10 ans, contrevenant par là clairement au droit fondamental de propriété.

We must respect it, and the Government of Canada cannot divest itself of its obligations under the Charter of Rights and Freedoms.
Nous nous devons de la respecter et le gouvernement du Canada ne peut se départir des obligations qui lui incombent en fonction de la Charte des droits et libertés.

If Petro-Canada is owned by a Lithuanian, an Albanian, a Portuguese and an American and each of holds 20 per cent, they cannot simply decide to divest all of the assets of the company.
Si les propriétaires de Petro-Canada sont un Lithuanien, un Albanais, un Portugais et un Américain, qui détiennent chacun une participation au capital de 20 p. 100, ils ne peuvent pas tout simplement décider de se dessaisir de tous les biens de l'entreprise.