Traduction de «canada could prohibit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event of a shortage, the federal government could prohibit bulk exports of drugs in order to retain a sufficient inventory in Canada to safeguard public safety.
En cas de pénurie, le gouvernement fédéral pourrait interdire les exportations de médicaments en vrac ou autres afin que les stocks soient suffisants au Canada pour assurer la sécurité publique.

2. The Committee recommends that Canada appoint a national panel of scientific and legal experts in the Law of the Sea to determine whether Canada could prohibit dragging on the ocean floor by foreign fishing fleets on Canada ’s continental shelf outside 200 miles.
Le Comité recommande que le Canada nomme un groupe national de scientifiques et de juristes experts en droit de la mer pour déterminer s’il peut interdire aux flottes de pêche étrangères le chalutage de fond au‑delà de 200 milles sur son plateau continental.

On the question of whether Canada could prohibit LNG tankers from transiting Head Harbour Passage, section 562.1(1)(e) of the Canada Shipping Act does allow for the prohibition of navigation under very specific purposes, such as promoting safe navigation, protection of the marine environment and protecting persons, ships, shore areas, et cetera.
Pour ce qui est de savoir si le Canada pourrait interdire aux navires méthaniers d'emprunter le passage de Head Harbour, l'alinéa 562.1(1)e) de la Loi sur la marine marchande du Canada permet d'interdire la navigation pour des raisons bien précises, entre autres pour promouvoir la sécurité sur l'eau et la protection de l'environnement marin, des personnes, des navires et des côtes.

For example, if an employer refuses to negotiate while using replacement workers at the same time, the new Canada industrial relations board could prohibit such a practice.
Par exemple, si un employeur refuse de négocier tout en utilisant des briseurs de grève, le nouveau Conseil des relations industrielles pourra interdire l'emploi de ceux-ci.

I also think that, under another head of power, perhaps, the Government of Canada, the Parliament of Canada, could prohibit all projects that affect boundary waters.
Je crois en outre qu'en vertu d'une autre rubrique de compétence, le gouvernement du Canada ou le Parlement du Canada peut interdire tous les projets touchant les eaux limitrophes.