Vertaling van "canada employment insurance commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Employment Insurance Commission [ CEIC | Canada Employment and Immigration Commission | Unemployment Insurance Commission ]
Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]
Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employee Overpayment of 1999 Canada Pension Plan Contributions and 1999 Employment Insurance Premiums [ Calculation of Employee Overpayment of 19-- Canada Pension Plan Contributions and 19-- Unemployment Insurance Premiums ]
Paiement en trop de cotisations d'employé au régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 1999 [ Calcul du paiement en trop de cotisations au Régime de pensions du Canada pour 19-- et de primes d'assurance-chômage pour 19-- par un employé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The expressions “Employment Insurance Canada” and “Assurance-emploi Canada” in any document issued or executed in relation to the matters set out in section 24 are deemed to be references to the “Canada Employment Insurance Commission” and the “Commission de l’assurance-emploi du Canada”, respectively.
(3) Les mentions « Assurance-emploi Canada » et « Employment Insurance Canada » paraissant sur les documents délivrés ou faits en vertu des attributions prévues à l’article 24 valent mention, respectivement, de la « Commission de l’assurance-emploi du Canada » et de la « Canada Employment Insurance Commission ».

(x) to an official of the Canada Employment Insurance Commission or the Department of Employment and Social Development, solely for the purpose of the administration or enforcement of the Employment Insurance Act, an employment program of the Government of Canada (including, for greater certainty, any activity relating to a program for temporary foreign workers for which the administration or enforcement is the responsibility of the Minister of Employment and Social Development under the Immigration and Refugee Protection Regulations) or the evaluation or formation of policy for that Act or program,
(x) à un fonctionnaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou du ministère de l’Emploi et du Développement social, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur l’assurance-emploi ou d’un programme d’emploi du gouvernement fédéral (notamment toute activité relative à un programme pour travailleurs étrangers temporaires dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés), ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de la politique concernant cette loi ou un tel programme,

The overall effectiveness of employment insurance income benefits and active employment measures are assessed in the Canada Employment Insurance Commission’s employment insurance monitoring and assessment report, which is tabled annually in Parliament.
L’efficacité globale des prestations de revenu de l’assurance-emploi, l’AE, ainsi que les mesures actives d’emploi sont évaluées dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, rapport qui est déposé devant le Parlement chaque année.

With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].
En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].

That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.
Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.

The amounts paid into the Employment Insurance Account will become part of the assets of the Canada Employment Insurance Commission, and the commission will manage them in the best interests of the contributors and beneficiaries under the employment insurance system.
Les sommes versées au Compte d'assurance-emploi font partie de l'actif de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, et celle-ci doit les gérer dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime de l'assurance-emploi.

The Commission is developing new formats for automatic exchange of information on income from employment, directors' fees, life insurance products, pensions and on ownership of and income from immovable property, pursuant to Directive 2011/16/EU[22].
La Commission est en train de mettre au point de nouveaux formats pour l’échange automatique d’informations concernant les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions ainsi que la propriété et les revenus immobiliers, conformément à la directive 2011/16/UE[22].

As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantage for the latter.
En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunération pour les salariés et d’avantage pour ces derniers.

Meanwhile in Canada , the Canada Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) issued in October 2009 a new framework on net neutrality that subjects internet providers to increased transparency requirements and allows them to employ traffic-management techniques only as a last resort.
Au Canada , le Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications Canadiennes (CRTC) a publié en octobre 2009 un nouveau cadre sur la neutralité d'Internet qui assujettit les fournisseurs d'accès à des exigences de transparence plus rigoureuses et ne leur permet d'employer des techniques de gestion du trafic qu'en dernier ressort.