Traduction de «canada excise guarantee bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada excise guarantee bond
cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

that the guarantees required to establish bonded warehouses are too low in comparison with the value of the excise goods and that Parliament therefore called on the Commission to establish a variable depending on the type of goods and the level of trade that actually occurs; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;
les garanties requises pour ouvrir des entrepôts douaniers sont trop faibles au regard de la valeur des produits soumis à accises et que le Parlement invite par conséquent la Commission à instaurer une variable afférente à la nature des marchandises en question et au volume des opérations commerciales qui y sont réellement effectuées; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;

– that the guarantees required to establish bonded warehouses are too low in comparison with the value of the excise goods and that Parliament therefore called on the Commission to establish a variable depending on the type of goods and the level of trade that actually occurs; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;
– les garanties requises pour ouvrir des entrepôts douaniers sont trop faibles au regard de la valeur des produits soumis à accises et que le Parlement invite par conséquent la Commission à instaurer une variable afférente à la nature des marchandises en question et au volume des opérations commerciales qui y sont réellement effectuées; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;

130 (1) A licence to carry on the trade or business of a distiller may, with the approval of the district inspector of the district or excise division in which the trade or business is to be carried on, be granted to any person who has complied with the requirements of this Act if that person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister that is not less than two hundred thousand dollars, and in such form that the proposed licensee and the guarantee company are both bound to the full amount of the bond.
130 (1) Une licence de distillateur peut, avec l’approbation de l’inspecteur du district ou de la division d’accise où sera poursuivi l’industrie ou le commerce du distillateur, être accordée à toute personne qui répond aux autres exigences de la présente loi si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, souscrit un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à deux cent mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement.

(4) Before a licence for a bonding warehouse is granted to a person under paragraph (1)(c), the person shall, jointly with a guarantee company approved by the Minister, enter into a bond to Her Majesty in right of Canada in an amount determined by the Minister as security for the payment of any amount that is or may become payable under this Act or the Excise Tax Act in respect of goods stored in the warehouse.
(4) Avant qu’une licence d’entrepôt lui soit accordée, la personne visée à l’alinéa (1)c) est tenue de fournir, conjointement avec une compagnie de garantie approuvée par le ministre, un cautionnement à Sa Majesté du chef du Canada pour un montant déterminé par le ministre, comme garantie pour le paiement d’un montant qui est ou peut devenir exigible aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise relativement à des marchandises entreposées dans l’entrepôt.

22. Finds that the guarantees required to establish bonded warehouses are too low in comparison with the value of the excise goods; believes that a variable should be established depending on the type of goods and the level of trade that actually occurs;
22. estime que les garanties requises pour ouvrir des entrepôts douaniers sont trop faibles au regard de la valeur des produits soumis à accise; juge nécessaire d'instaurer une variable afférente à la nature des marchandises en question et au volume des opérations commerciales qui y sont réellement effectuées;

In his remarks in the committee during consideration of Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations, of which he is the sponsor, the hon. member for Newton—North Delta stated categorically that he took no money from anyone, and that in asking constituents to sign a guarantee bond document he was testing the genuineness of their promise to ensure that the visitor for whom they were seeking a visa would leave Canada as required.
Dans ses observations devant le comité durant l’étude du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont il est le parrain, le député de Newton—Delta-Nord a catégoriquement déclaré qu’il n’avait accepté d’argent de personne et qu’en demandant à ses électeurs de signer une caution, il vérifiait la sincérité de leur promesse de s’assurer que le visiteur pour lequel ils voulaient obtenir un visa quitterait le Canada lorsqu’on lui demanderait de le faire.

Senator Di Nino: The senator is asking whether the government guarantee bonds or other commitments of Crown or other corporations, such as the Atomic Energy of Canada Ltd. or Canada Post, have the authority to borrow and so on.
Le sénateur Di Nino : Le sénateur veut savoir si le gouvernement garantit les obligations et les autres engagements de l'État ou si d'autres sociétés, comme Énergie atomique du Canada Limitée ou Postes Canada, ont le pouvoir d'emprunter, et cetera.