Traduction de «canada had agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada
Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration
Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»

Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When Upper Canada and Lower Canada joined to form a united Canada, Lower Canada, which was most of the region of Quebec, had agreed to equal representation between the two regions even though the population of Upper Canada was smaller.
Lorsque le Canada uni a été mis en place avec le Haut-Canada et le Bas-Canada, le Bas-Canada, qui représentait la majorité de la région du Québec, avait accepté une représentation égale entre le ces deux régions même s'il y avait une moins grande population au Haut-Canada.

In the 1950s Canada ’s Lester B. Pearson conceived of peacekeepers as impartial international military forces, lightly armed for self-defence, deployed between two sides who had agreed to cease hostilities and who had agreed to the presence of peacekeepers to stand between them.[13]
Au cours des années 1950, le premier ministre canadien Lester B. Pearson voyait dans les Casques bleus comme une force militaire internationale neutre, légèrement armée à des fins d'autodéfense seulement, déployée entre deux parties qui avaient convenu de mettre fin aux hostilités et qui acceptaient que cette présence militaire tienne lieu de rempart entre elles12.

He argued that when the House adopted the amended Address in Reply to the Speech from the Throne on October 8, 2004, it had agreed to debate the participation of Canada in missile defence and that the House had been given no opportunity to consider the matter before the government announced that Canada would not participate.
Il a fait valoir que, le 8 octobre 2004, lorsque la Chambre a adopté la version modifiée de l’Adresse en réponse au discours du Trône, elle a par le fait même accepté de tenir un débat sur la participation du Canada au projet de défense antimissile, mais qu’elle n’a pas eu la possibilité d’examiner la question avant que le gouvernement annonce que le Canada n’y participerait pas.

- what stage has been reached in the EU Strategy on PNR (COM(2003)0826/final) and why the Commission, on the one hand, has not yet approved the agreement with Australia (despite the fact that it had been accepted by the Article 29 Group in 2003) and, on the other hand, is preparing to negotiate with Canada standards different again from those agreed with the United States?
- quel est l'état de la stratégie européenne de l'UE en matière de PNR (COM(2003)0826/final) et pourquoi la Commission, d'une part, n'a pas encore entériné l'accord avec l'Australie (qui avait pourtant été accepté encore en 2003 par le groupe "article 29") et, d'autre part, s'apprête à négocier avec le Canada des règles encore différentes de celles qui ont été négociées avec les États- Unis?

G. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the associated countries of central and eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,
G. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,

F. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the Associated Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,
F. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,

Message from Commons The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-6, to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, and to acquaint the Senate that the Commons had agreed to the amendments made by the Senate to this bill, without amendment.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.

Even before Parliament had a chance to discuss a deadline, the Government of Canada and the separatist Government of Quebec had agreed amongst themselves, behind closed doors, that November 7 would be the date.
Avant même que le Parlement ait eu la chance d'en discuter, le gouvernement du Canada et le gouvernement séparatiste du Québec s'étaient entendus entre eux, en secret, pour que ce soit fait le 7 novembre.