Vertaling van "canada have launched lawsuits " (Engels → Frans) :

The Liberal health minister by contrast is only compensating his legal beagle buddies by providing them the means to launch lawsuits and have the victims pay the lawyers in order to try to make the federal government compensate them for the federal government's mistake of giving them tainted blood.
Ces dernières doivent leur payer leurs honoraires, afin d'obtenir une indemnisation du gouvernement fédéral, ce même gouvernement qui les a infectées en leur donnant du sang contaminé.

Interestingly both B.C. official opposition Liberals and Mr. Lloyd Brinson have launched lawsuits in attempts to bring accountability and common sense to this federal and provincial negotiated agreement which has excluded the public interest and flies in the face democracy, equality and constitutional principles.
Il est intéressant de constater que des poursuites ont été intentées par l'opposition officielle libérale de la Colombie-Britannique et M. Lloyd Brinson, qui voudraient qu'imputabilité et bon sens caractérisent l'accord négocié par les gouvernements fédéral et provincial, accord qui n'a pas tenu compte de l'intérêt du public et qui va contre les principes de la démocratie, de l'égalité et de la Constitution.

When Bill S-14 comes into force, do you believe that it will be easier for Canada to launch lawsuits against those who have committed offences involving the corruption of foreign officials?
Quand le projet de loi S-14 entrera en vigueur, ne croyez-vous pas qu'il sera plus facile pour le Canada d'engager des poursuites contre ceux qui commettent des infractions liées à la corruption d'agents étrangers?

The Commission's diplomatic approach meanwhile has already started to bring tangible results: Canada lifted the visa requirements for some categories of Bulgarian and Romanian citizens on 1 May 2017 and is set to achieve full reciprocity as of 1 December 2017 and contacts have been re-launched with the new U.S. administration to push for full visa reciprocity for the five EU Member States concerned.
L'approche diplomatique de la Commission, entre-temps, a déjà commencé à porter concrètement ses fruits: le Canada a levé l'obligation de visa pour certaines catégories de citoyens bulgares et roumains le 1 mai 2017 et est sur la bonne voie pour parvenir à une réciprocité complète au 1 décembre 2017. En outre, des contacts ont été renoués avec la nouvelle administration américaine afin d'insister pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas pour les cinq États membres de l'UE concernés.

– having regard to its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada and of 11 November 2010 on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries ,
– vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers .

– having regard to its resolutions of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues, of 12 July 2007 on the PNR agreement with the United States of America, of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada, and of 11 November 2010 on the global approach to transfers of passenger name records (PNR) data to third countries, and on the recommendations from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations between the European Union and Australia, Canada and the United States,
– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions, du 12 juillet 2007 sur l'accord PNR avec les États-Unis d'Amérique, du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers PNR aux pays tiers, et les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part,

– having regard to its resolutions of 14 February 2007 on SWIFT, the PNR agreement and the transatlantic dialogue on these issues , of 12 July 2007 on the PNR agreement with the United States of America , of 5 May 2010 on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada , and of 11 November 2010 on the global approach to transfers of passenger name record (PNR) data to third countries, and on the recommendations from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations between the European Union and Australia, Canada and the United States ,
– vu ses résolutions du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions , du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers passagers aériens (PNR) , du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada , et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part ,

At least five police officers in the U.S. and one in Canada have launched lawsuits after taser training went awry.
Au moins cinq agents de police aux États-Unis et un au Canada ont lancé des poursuites parce que l'utilisation des pistolets avait mal tourné.

– having regard to the negotiations towards a comprehensive economic trade agreement which were launched at the EU-Canada Summit held on 6 May 2009 in Prague,
– vu les négociations en vue d'un accord économique et commercial global entamées à Prague le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada,

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, as a government, we have launched lawsuits against 28 firms and individuals to recover $57 million.
Le Président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole. L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a intenté des poursuites contre 28 sociétés et personnes dans le but de récupérer 57 millions de dollars.