Vertaling van "canada have registration certificates beside them " (Engels → Frans) :

Less than 25% of the firearms in Canada have registration certificates beside them.
Moins de 25 p. 100 des armes feu du Canada sont assorties d'un certificat.

Government or non-government services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data included in SIS II concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, trailers with an unladen weight exceeding 750 kg, caravans and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.
Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

1. Notwithstanding Articles 38, 40 and 46(1) of Decision 2006/000/JHA, the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, as referred to in Directive 1999/37/EC, shall have access to the following data entered into SIS II in accordance with Article 38(2)(a), (b) and (f) of that Decision for the sole purpose of checking whether vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost or are sought as evidence in criminal proceedings:
1. Nonobstant les articles 38 et 40 et l'article 46, paragraphe 1, de la décision 2006/000/JAI, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE, ont accès aux données ci-après, introduites dans le SIS II conformément à l'article 38, paragraphe 2, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale:

(7) Government or non-government services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data included in SIS II concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, trailers with an unladen weight exceeding 750 kg, caravans and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.
(7) Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

I have three examples: the Auditor General mentioned undeliverable mail ranging from 7% to 23%; the Firearms Center does not know the status of 62% of the firearms for which registration certificates were revoked between July and October of just one year, 2005; and in paragraph 4.58 of the report, the Auditor General points out that the Firearms Act required that the 1.2 million prohibited and restricted weapons in the restricted registration system were supposed to be re-catalogued, if I could put it that way, into the new system by January 1, 2003, but to this very day, half of them haven't been catalogued, if I read the thing correctly.
Cependant, l'efficacité du registre des armes à feu me laisse songeur. Voici trois exemples : le BVG cite un taux de courrier non distribuable allant de 7 à 23 p. 100; le Centre des armes à feu ignore le statut de 62 p. 100 des armes à feu dont les certificats d'enregistrement ont été révoqués entre juillet et octobre d'une seule année, 2005; et au paragraphe 4.58 de son rapport, le BVG signale qu'aux termes de la Loi sur les armes à feu, les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte au nombre de 1,2 million , qui étaient enregistrées dans le Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte devaient être réenregistrées dans le nouveau système au plus tard le 1 janvier 2003, mais à ce jour, la moitié d'entre elles ne l'ont pas été et, si j'ai bien lu.

Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.
Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.

(6) Services responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles and clearly identified for that purpose should have access to data entered in the SIS concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50cc, trailers and caravans with an unladen weight exceeding 750 kg and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated, in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.
(6) Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données intégrées dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm , aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés.

(7 ) Authorities or services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, data concerning trailers and caravans with an unladen weight exceeding 750 kg and data concerning vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated or lost in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have not been stolen, misappropriated or lost .
(7) Il convient de permettre aux instances ou aux services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et strictement définis à cet effet d'avoir accès aux données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm 3 , aux données relatives aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg ainsi qu'aux données concernant les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés ou égarés de manière à leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue d'une immatriculation n'ont pas été volés, détournés ou égarés.

(2) Subsection (1) does not apply in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm for which a registration certificate''. Mr. Brent St. Denis (Algoma, Lib) moved: Motion No. 32 That Bill C-68, in Clause 16, be amended by replacing lines 40 to 42, on page 14, with the following: ``of a firearm where (a) two spouses, who each hold a licence to possess the firearm, apply to have the registration certificate issued to them jointly; or (b) a registration certificate referred to in section 121 was issued for the firearm to more than one person'.
M. Brent St. Denis (Algoma, Lib) propose: Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, aux lignes 32 à 35 page 14, de ce qui suit: «(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas: a) dans le cas où les conjoints sont chacun titulaire d'un permis de possession de l'arme à feu et demandent que le certificat d'enregistrement leur soit délivré conjointement; b) dans le cas où l'arme à feu pour laquelle le certificat d'enregistrement visé à l'article 121 a été délivré à plus d'une personne».

Article 102A, which was added to the Schengen Convention in 2005 (OJ L 191, 22.7.2005), grants access to the Schengen Information System (SIS) to the member states' services responsible for issuing registration certificates for vehicles, for the sole purpose of checking whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.
L'article 102 bis, qui a été ajouté, en 2005, à la convention de Schengen (JOL 191 du 22.7.2005), permet aux services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules d'avoir accès au système d'information Schengen (SIS), exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés.