Contrary to what the Minister for Intergovernmental Affairs is saying, the Government of Canada has put three questions to the supreme court dealing with the future of Quebec and phrased them in such a way that it has shocked and troubled the chair of the UN International Law Commission, Alain Pellet, and I quote “on account of the partisan manner in which they are asked”, not because it wants to clarify the rule of law and become its champion.
Si le gouvernement du Canada a choisi de saisir la Cour suprême de questions qui concernent l'avenir du Québec et de formuler trois questions qui ont choqué et troublé le président de la Commission du droit international des Nations unies, Me Alain Pellet, et je le cite, «par la façon partisane dont elles sont posées», ce n'est pas parce que ce gouvernement voulait éclairer l'état du droit et se faire champion de l'état du droit ou de la «rule of law» comme le prétend le ministre des Affaires intergouvernementales.