Traduction de «canada revenue agency simply because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]
Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]

Canada Revenue Agency | CRA [Abbr.]
Agence du revenu du Canada | ARC [Abbr.]

The Business Number and Your Canada Revenue Agency Accounts [ The Business Number and Your Revenue Canada Accounts ]
Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada [ Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fundamentally, that means a number of viable proposals — offers to repay portions of their debt — are rejected out of hand by the Canada Revenue Agency simply because of this policy.
Cela veut dire que l'Agence du revenu du Canada rejette un certain nombre de propositions viables offrant de rembourser une partie de la dette, simplement à cause de cette politique.

Some small businesses are not able to pay their instalments and people are getting into difficulties with Revenue Canada simply because they are overtaxed.
Certaines petites entreprises sont incapables de faire leurs versements et des gens ont des ennuis avec Revenu Canada simplement parce qu'ils sont surtaxés.

Another one is Galileo, in connection with which the Court of Auditors has not yet been able to issue a statement about whether or not they want to give a simple statement of assurance, simply because there is so much uncertainty surrounding the relationship between Galileo and the European Space Agency and the other players involved.
Une autre agence, c’est Galileo, à propos de laquelle la Cour des comptes n’a toujours pas été en mesure de déclarer si elle voulait, oui ou non, donner une simple déclaration pour la simple raison qu’il règne une telle incertitude autour des relations entre Galileo et l’Agence spatiale européenne et les autres acteurs concernés.

We cannot simply leave things as they are because the agencies are so inefficient and because they are wasting money rather than making money every day.
Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer, parce que ces agences sont inefficaces et qu’elles gaspillent de l’argent plutôt qu’elles n’en font gagner.

8. Draws attention to the fact that once again the Agency carried forward to 2010 a high level of appropriations for operating expenditure (65 % from Title III – Operational activities - when assigned revenues are excluded from the carryovers, the percentage of commitments carried forward is 13 %); stresses that this is at odds with the principle of annuality; acknowledges that a certain uncertainty about the level of fees and charges is inherent in the Agency's initial business cycle because of the multiannuality of the projects; stresses, in addition, that this situation reveals weaknesses in the Agency’s resource planning system resulting from a delay in signing the service contract; calls, accordingly, for more accurate and timely management of contracts and for far more realistic forecasts to be presented to Parliament and the Commission for the next financial year, allowing sufficient time for these to be analysed;
8. attire l'attention sur le fait, qu'une fois de plus, l'Agence a reporté un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports, le pourcentage d'engagements reportés est de 13 %); souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; reconnaît qu'une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence, du fait que les projets sont pluriannuels; souligne, en outre, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige, dès lors, que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

8. Draws attention to the fact that once again the Agency carried forward to 2010 a high level of appropriations for operating expenditure (65 % from Title III – Operational activities - when assigned revenues are excluded from the carryovers, the percentage of commitments carried forward is 13 %); stresses that this is at odds with the principle of annuality; acknowledges that a certain uncertainty about the level of fees and charges is inherent in the Agency's initial business cycle because of the multiannuality of the projects; stresses, in addition, that this situation reveals weaknesses in the Agency's resource planning system resulting from a delay in signing the service contract; calls, accordingly, for more accurate and timely management of contracts and for far more realistic forecasts to be presented to Parliament and the Commission for the next financial year, allowing sufficient time for these to be analysed;
8. attire l'attention sur le fait que, une fois de plus, l'Agence a reporté à 2010 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports, le pourcentage d'engagements reportés est de 13 %); souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; reconnaît qu'une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence, du fait que les projets sont pluriannuels; souligne, en outre, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige, dès lors, que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées au Parlement et à la Commission pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;

Finally, the demands to reform this Directive, in terms of widening its scope to all legal entities and all other sources of financial revenue, are also very badly thought out because they will simply have the effect of hounding savings out of the European Union.
Enfin, les revendications de réforme de ladite directive, dans le sens d'une extension de son champ d'application à l'ensemble des entités juridiques et de toutes les autres sources de revenus financiers, sont également très mal inspirées, car elles auront pour unique effet de chasser l'épargne hors de l'Union européenne.

There are times when areas such as Atlantic Canada, parts of Quebec and the western regions in the country, maybe not in marine sectors but certainly in agricultural sectors and in oil development, need a boost from government agencies simply because the magnitude of the investment is too great for the private sector, or the start-up risk is too great.
Il y a des moments où des secteurs comme le Canada Atlantique, certaines parties du Québec et les régions de l'ouest du pays, peut-être pas dans les secteurs marins, mais certainement dans les secteurs agricoles et dans celui de l'exploitation pétrolière, ont besoin d'un coup de pouce de la part des services du gouvernement, tout simplement parce que l'investissement nécessaire est trop grand pour le secteur privé ou que les fonds de démarrage nécessaires sont trop élevés.

But do not tell me that they have the time to go and look at the Canada Revenue Agency website, because I am not buying that.
Mais ne me dites pas qu'ils ont le temps d'aller voir le site web de l'Agence du revenu du Canada, parce que cela, je ne le prends pas.

The Canada Revenue Agency simply interprets the law.
L'Agence du revenu du Canada ne fait qu'interpréter la loi.