Traduction de «canada revenue agency would then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]
Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]

Canada Revenue Agency | CRA [Abbr.]
Agence du revenu du Canada | ARC [Abbr.]

The Business Number and Your Canada Revenue Agency Accounts [ The Business Number and Your Revenue Canada Accounts ]
Le numéro d'entreprise et vos comptes de l'Agence du revenu du Canada [ Le numéro d'entreprise et vos comptes de Revenu Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canada Revenue Agency would then be able to rely on the existing exchange-of-information provisions in the Canada-U.S. treaty and the authority for the exchange of information under the existing provisions in the Income Tax Act to transmit that information to the U.S., to our treaty partner.
L'Agence du revenu du Canada serait alors en mesure de recourir aux modalités d'échange de renseignements inscrites au traité Canada-États-Unis et au pouvoir d'échanger des renseignements en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour transmettre ces renseignements aux États-Unis, soit notre partenaire fiscal.

My understanding is that the board of management for the Canada Revenue Agency would then be approached for concurrence.
Si j'ai bien compris, le conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada se ferait alors demander s'il souscrit.

We feel that if this were to go forward, the Canada Revenue Agency would then be able to tell Canadians on a yearly basis, as they do for the RRSP, how much they can actually put into the whole stretch tax credit idea.
Nous estimons que si l'initiative va de l'avant, l'Agence du revenu du Canada serait en mesure de dire aux Canadiens sur une base annuelle, à l'instar de ce qui se fait pour le REER, la somme qu'ils peuvent en fait attribuer au concept global du crédit d'impôt allongé.

If these could be shown to be general and significant, then action by the EU agencies would provide a cost-effective solution.
S'il était démontré que ceux-ci sont généralisés et significatifs, l'action menée par les agences de l'UE présenterait une solution rentable.

Again, as far as the comfort letters are concerned, we would work with Canada Revenue Agency to seek to encourage them to consider that comfort letter in their debate or argument with the taxpayer, and our belief would be that Canada Revenue Agency would take the comfort letter into account, so it ought not to be an issue or a subject of a debate.
Encore une fois, en ce qui concerne les lettres d'intention, nous incitons l'Agence du revenu du Canada à en tenir compte dans la position qu'elle adopte vis-à-vis du contribuable concerné, et nous croyons que c'est effectivement ce qu'elle fait, et ce ne devrait donc pas être un sujet de contentieux ou de débat.

It was assumed that the project would be financed primarily from shareholders' resources and only then from external sources (working capital loans) and operating revenue.
il a été supposé que le projet serait financé principalement par des fonds provenant des actionnaires, et seulement ensuite par des sources extérieures (crédits d'exploitation) et par les recettes d'exploitation.

The Court would then form its own opinion, based on the results of the testing, on the issue of the legality and regularity of the agency’s accounts.
La Cour pourrait alors fonder sa propre opinion, sur la base des résultats des tests, quant à la question de la légalité et la régularité des comptes de l’agence.

If that individual claims that the Canada Revenue Agency has not assessed their income appropriately, then what happens is we'd be obliged to accept the CRA income and potentially not have a senior be eligible for a GIS benefit because their income, as assessed by the Canada Revenue Agency, would be too high.
Si cette personne prétend que l'Agence n'a pas évalué correctement son revenu, eh bien nous sommes tenus d'accepter les chiffres de l'Agence et, peut-être, de déclarer que cet aîné n'a pas droit au SRG parce que son revenu, évalué par l'Agence du revenu du Canada, est trop élevé.

The tasks of that Agency would thus be extended with a new package of responsibilities. It would then join different programmes managed by the Health and Consumer Protection Directorate-General into a single structure.
Les missions de cette agence seraient donc augmentées d'un nouvel ensemble de responsabilités, réunissant ainsi les différents programmes gérés par la Direction générale Santé et protection des consommateurs en une structure unique.

For Canada, these would include all non-defence science and technology activity funded or performed by departments or agencies of the Government of Canada.
Pour le Canada, ces activités englobent toute l'activité scientifique et technologique à la finalité autre que la défense financée ou exercée par les ministères ou institutions du gouvernement du Canada.