That, in the opinion of the House, the government should ratify the United Nations Convention on the Rights of Persons With Disabilities, signed by Canada on March 30, 2007, following requisite consultations and procedures with provincial and territorial authorities, and that Parliament and the Government of Canada take appropriate measures within their competence to ensure Canada's full compliance with the convention.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées que le Canada a signée le 30 mars 2007 après avoir procédé aux consultations et aux procédures requises avec les autorités provinciales et territoriales et que le Parlement et le gouvernement du Canada devraient prendre les mesures voulues, dans leurs secteurs de compétence, pour assurer le respect de la Convention par le Canada.