Vertaling van "canada sunset act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]
Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]

sunset law [ sunset Act | sunset act ]
loi de temporarisation [ loi de durée d'application limitée ]

sunset legislation | sunset act
loi à durée déterminée | loi de temporarisation

sunset law | sunset act
loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

Act of the Parliament of Canada
loi du Parlement du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What we want to do is implement the provisions contained within the Anti-terrorism Act for another three years, in which case there is another sunset clause after three years, and then Parliament will revisit the Anti-terrorism Act to weigh the security of Canadians, the threat of terrorism and the conditions within Canada at that time.
Ce que nous souhaitons faire, c'est appliquer les dispositions de la Loi antiterroriste pendant trois autres années, au terme desquelles un mécanisme de caducité s'appliquera de nouveau, ce qui permettra au Parlement de réexaminer la Loi antiterroriste au regard de la sécurité des Canadiens, de la menace terroriste et de la conjoncture au Canada à ce moment-là.

Despite safeguards of an annual report on any use of the Anti-terrorism Act by the Attorney General and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada and provincial Attorneys General, as well as mandated parliamentary review of the laws in three years and a sunset clause activating renewed debate over five years, as well as its alleged narrow focus, amendments to the Criminal Code and other acts by the Anti-terrorism Act are overly broad and inherently offensive to the civil liberties enjoyed by Canadians.
Malgré la création de balises, notamment la préparation de rapports annuels sur toute application de la Loi antiterroriste par le Procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et les procureurs généraux provinciaux, ainsi que la prescription d'un suivi parlementaire dans trois ans et l'adoption d'une disposition de temporarisation prévoyant une reprise du débat dans cinq ans, ainsi que sa portée présumément limitée, les modifications apportées au Code criminel et à d'autres lois par la Loi antiterroriste sont trop larges, et vont essentiellement à l'encontre des libertés fondamentales dont jouissent les Canadiens.

The sunset provision will be replaced by a clause calling for a comprehensive review of the political registration and financing provisions of the Canada Elections Act and the Income Tax Act by committees of the Senate and of the House of Commons within two years of the coming into force of this bill.
La disposition de temporarisation sera remplacée par un article prévoyant l'examen par des comités du Sénat et de la Chambre des communes de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu ayant trait à l'enregistrement et au financement des partis politiques, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

The effect of Bill C-4 is twofold: it removes the Bill C-3 sunset provision that is currently applicable to the reforms made to the party registration provisions of the Canada Elections Act by that bill in 2004.
Le projet de loi C-4 comporte deux volets. D'une part, il élimine la disposition de temporisation du projet de loi C-3, en vigueur depuis 2004, qui s'applique aux dispositions sur l'enregistrement introduites par ce dernier.

Bill C-3 also introduced a few non-registration changes to the Canada Elections Act that will also disappear at the end of the sunset period, such as the prohibition against soliciting or accepting contributions on the understanding that one will give all or part of that contribution to a non-party entity.
Les quelques changements que le projet de loi C-3 a apporté à la Loi électorale du Canada quant au non- enregistrement disparaîtront également avec la fin de la période de temporarisation — notamment l'interdiction de solliciter ou d'accepter des contributions en échange du versement d'une partie ou de la totalité de ces contributions à un tiers.