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Traduction de «canada through transactions requiring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pilot Project - Alternative Import Requirements for In-Transit Rail Movement of Grain from the States of Minnesota, Montana and North Dakota through Canada

Projet pilote -- Autres conditions d'importation pour le transit ferroviaire de grain des États du Minnesota, du Montana et du Dakota du Nord par le Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In practical terms, during the first six years of our government, foreign companies invested nearly $270 million in Canada through transactions requiring review and another $150 million through transactions that did not require review.

Et en termes pratiques, durant les six premières années de notre gouvernement, près de 270 milliards de dollars ont été investis au Canada par des entreprises étrangères lors de transactions sujettes à examen, et 150 milliards de dollars ont été investis lors de transactions non sujettes à examen.


It may be important to be aware that the U.S. has its own guidelines which are becoming a mandatory requirement for the handling of ballast water; thus, the U.S. has also taken the path of addressing the problem of the discharge of ballast water through operational requirements dealing with ballast water and not through pollution penalties as Canada is suggesting here.

Il est sans doute important de signaler que les États-Unis possèdent leurs propres lignes directrices, d'ailleurs sur le point de devenir obligatoires, sur le traitement de l'eau de ballast; par conséquent, les États-Unis ont également commencé à s'attaquer au problème du déchargement de l'eau de ballast en adoptant des exigences opérationnelles à ce sujet et non pas des pénalités pour pollution, comme ce que le Canada se propose de faire ici.


4. Member States shall require that, where an obliged entity is unable to comply with the customer due diligence requirements laid down in point (a), (b) or (c) of the first subparagraph of Article 13(1), it shall not carry out a transaction through a bank account, establish a business relationship or carry out the transaction, and shall terminate the business relationship and consider making a suspicious transaction report to the ...[+++]

4. Les États membres exigent d'une entité assujettie qui n'est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, point a), b) ou c), de ne pas exécuter de transaction par compte bancaire, de ne pas nouer de relation d'affaires ou de ne pas exécuter la transaction, et de mettre un terme à la relation d'affaires et d'envisager de transmettre à la CRF une déclaration de transaction suspecte au sujet du client conformément à l'article 33.


As my colleague from Mount Royal has suggested, the CHRA could be amended to include a built-in filtering mechanism through the requirement of the consent of the Attorney General of Canada for launching any prosecution, as currently exists in the Criminal Code, to ensure that only the most serious cases go forward.

Comme mon collègue de Mont-Royal l'a suggéré, la LCDP pourrait comporter un mécanisme de filtrage intégré en exigeant l'approbation préalable du procureur général du Canada avant d'intenter toute poursuite, comme le prévoit actuellement le Code criminel, pour veiller à ce que seulement les affaires graves soient portées devant les tribunaux.


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First, the Criminal Code to which reference has been made with regard to its hate speech derivatives, has a built-in filtering mechanism through the requirement of the consent of the Attorney General of Canada for launching the prosecution.

Premièrement, le Code criminel, qui a été évoqué pour ses éléments traitant des propos haineux, comporte un mécanisme de filtrage intégré: la nécessité d'obtenir l'approbation préalable du procureur général du Canada pour entamer des poursuites.


The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restric ...[+++]

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matièr ...[+++]


4. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to comply with points (a), (b) and (c) of Article 11(1), it shall not carry out a transaction through a bank account, establish a business relationship or carry out the transaction, and shall consider terminating the business relationship and making a suspicious transaction report to the financial intelligence unit (FIU) in accordance with Arti ...[+++]

4. Les États membres imposent à tout établissement ou personne concerné(e) qui n’est pas en mesure de se conformer aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), de n’exécuter aucune transaction par compte bancaire, de n’établir aucune relation d’affaires ou de ne pas exécuter la transaction, et d’envisager de mettre un terme à la relation d’affaires et de transmettre à la cellule de renseignement financier (CRF) une déclaration de transaction suspecte au sujet du client concerné, conformément à l’article 32.


By Commission Regulation (EC) No 411/2009 of 18 May 2009 amending Regulation (EC) No 798/2008 laying down a list of third countries, territories, zones or compartments from which poultry and poultry products may be imported into and transit through the Community and the veterinary certification requirements (8) disease control measures applied by Canada for low pathogenic avian influenza have already been recog ...[+++]

Le règlement (CE) no 411/2009 de la Commission du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 798/2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (8) a d’ores et déjà reconnu l’équivalence des mesures appliquées par le Canada pour lutter contre l’influenza aviaire faiblement pathogène et les conditions de certifica ...[+++]


In this case, Bill C-18 amends the Financial Administration Act to make Telefilm Canada subject to certain provisions of the Act concerning transactions requiring either parliamentary or Governor in Council authorization, notification of such a transaction, dissolution or sale of the Corporation, disposal of property and borrowing money.

Dans le cas présent, la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée de manière à assujettir Téléfilm Canada à certaines de ses dispositions concernant les transactions exigeant l’autorisation du Parlement ou du gouverneur en conseil, la notification de telles transactions, la dissolution ou la vente de la Société, la cession de biens et les emprunts.


(12) Whereas, in the early years of the single currency area, cost-effectiveness may require that the ECB's statistical reporting requirements be satisfied through transitional procedures due to existing constraints on the collection systems; whereas this may imply in particular that, in the case of the Financial Account of the balance of payments, data on cross-border positions or transactions of the participating Member States s ...[+++]

(12) considérant que, au cours des premières années d'existence de la zone de la monnaie unique, le principe d'efficacité en regard des coûts peut nécessiter que les obligations de déclaration statistique à la BCE soient respectées au moyen de procédures transitoires, compte tenu des contraintes imposées aux systèmes de collecte existants; que cela peut notamment impliquer, dans le cas du compte financier de la balance des paiements, que les données relatives aux positions ou aux transactions transfrontières des États membres participants considérés comme un seul territoire économique puissent, au cours des premières années d'existence ...[+++]




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Date index: 2023-02-14
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