Vertaling van "canada unanimously confirmed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes

An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The unanimous answer from the Supreme Court of Canada and confirmed by the Privy Council of Canada was " yes" .
La Cour suprême a répondu à l'unanimité par l'affirmative et le Conseil privé a confirmé son jugement.

It has been confirmed by the courts in an unappealed decision of the Ontario Court of Appeal in the case of Haig and Birch and recently by the Supreme Court of Canada, unanimously, in the Egan and Nesbitt case.
Les tribunaux l'ont confirmé également, notamment dans l'arrêt Haig and Birch de la Cour d'appel de l'Ontario, qui n'a fait l'objet d'aucun appel, et dans l'arrêt récemment rendu à l'unanimité par la Cour suprême du Canada dans la cause Egan et Nesbitt.

In 2007, FPT Ministers unanimously confirmed their support for the Iqaluit Declaration, which recognizes the urgent need to improve the lives of Aboriginal women and girls, and made a commitment to improve the social, economic and cultural well-being of Inuit, Métis and First Nations women, both on and off reserve, in Canada.
En 2007, les ministres responsables de la Condition féminine ont appuyé à l'unanimité la Déclaration d'Iqaluit, laquelle reconnaît le besoin urgent d'améliorer le sort des femmes et des filles autochtones du Canada, et se sont engagés à améliorer le bien-être social, économique et culturel des Inuites, des Métisses et des femmes des Premières nations qui vivent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci au Canada.

These two arguments fly in the face of fundamental justice as guaranteed by section 7 of the Charter of Rights and Freedoms and confirmed by a unanimous decision of the Supreme Court of Canada in the United States v. Burns case of February 2001.
Ces deux arguments vont à l'encontre de la justice fondamentale garantie par l'article 7 de la Charte des droits et libertés et confirmée dans la décision unanime rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire États-Unis c. Burns, en février 2001.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to say that today the Supreme Court of Canada unanimously confirmed the constitutional validity of the Firearms Act.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de dire qu'aujourd'hui la Cour suprême du Canada a confirmé à l'unanimité la constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu.