Under this bill, if, say, one partner has moved out, moved in with someone else, and then dies, there could be a situation where there is an existing marriage, no division of assets, but, under the change to the Canada Pension Plan and I would just refer you to clause 44 of Bill C-23, a clause that deals with the Canada Pension Plan the common-law partner would take priority over a married spouse.
Selon le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, si, disons, un des deux conjoints déménage, emménage avec quelqu'un d'autre, puis meurt, la situation doit être qu'il y a un mariage existant, aucun partage des biens, mais, selon la modification apportée au Régime de pensions du Canada et je vous demande de vous reporter à l'article 44 du projet de loi C-23, disposition qui porte sur le Régime de pensions du Canada , le conjoint de fait aurait préséance sur le conjoint marié.