Traduction de «canada written assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Health and Accident Assurance Corporation
Corporation canadienne d'assurances santé et accidents

Agriculture Canada Quality Assurance and Food Safety Advisory Group
Groupe consultatif d'Agriculture Canada sur l'assurance-qualité et l'innocuité des aliments

Blueprint to Assure the Future of Health Care in Canada
Plan directeur pour garantir l'avenir des soins de santé au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To accomplish their revised goals, the Van Egmonds had the written assurance of Parks Canada that the rights of private property owners would be respected.
Pour réaliser leurs objectifs révisés, les Van Egmond ont obtenu de Parcs Canada l'assurance par écrit que les droits des propriétaires de propriété privée seraient respectés.

The Government of Canada understood there are major problems with our linkage system and the CGPA, as I said, has received written assurances from the Government of Canada that, in implementing the right of appeal that's spelled out in the treaty, it will also address the excessive and duplicative litigation by ending the practice of dual litigation.
Le gouvernement du Canada a compris que notre régime de liens entre les brevets causait des problèmes majeurs, et notre association, comme j'ai dit, avait reçu des assurances écrites du gouvernement du Canada selon lesquelles, dans la mise en oeuvre du droit d'appel énoncé dans le traité, il s'attaquerait au contentieux excessif et dédoublé en mettant fin à la pratique des litiges doubles.

(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings “up to standard” as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the “sponsors” in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby “sponsors” of lighthouses can apply for “renovation funds” if local fund-raising efforts need topping up?
(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?

The United States has given the Government of Canada written assurance that it will not take any trade action - either under the World Trade Organization trade agreements, NAFTA, or section 301 of the United States Trade Act - against the passage of Bill C-55.
Les États-Unis ont donné au gouvernement du Canada l'assurance écrite qu'ils ne prendraient aucune mesure de représailles commerciales contre l'adoption du projet de loi C-55, que ce soit en vertu des ententes commerciales de l'Organisation mondiale du commerce, de l'ALENA ou de l'article 301 de la Trade Act des États-Unis.

Senator Graham: Honourable senators, the United States has given the Government of Canada written assurance that it will not take any trade action against Bill C-55 under the World Trade Organization agreements, NAFTA, or section 301 of the United States Trade Act.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, les États-Unis ont donné au gouvernement du Canada l'assurance écrite qu'ils ne prendront aucune mesure commerciale en réaction au projet de loi C-55 dans le cadre des accords de l'OMC, de l'ALENA ou de l'article 301 de la Trade Act des États-Unis.